Rapport explicatif

A l'étranger, des expériences relatives à la réglementation symétrique d'infrastructures passives ont déjà été faites, avec – selon Analysys Mason (2012a) – des résultats positifs notamment en Lituanie et au Portugal. Dans ces deux pays, une réglementation symétrique pour tous les exploitants d'infrastructure a été introduite en plus de la réglementation asymétrique. Ces mesures ont entraîné un développement des réseaux NGA (Next Generation Access) à large échelle et une intensification de la concurrence au niveau des infrastructures. En Lituanie surtout, elles ont conduit à l'instauration de l'une des couvertures à très haut débit les plus élevées d'Europe et la dynamique concurrentielle a permis d'introduire une réglementation du marché plus légère que dans d'autres Etats européens.

Co-utilisation d'installations domestiques de manière transparente et non discri-

minatoire et à des prix équitables, et obligation pour les propriétaires de tolérer, en plus du raccordement de leur choix, d'autres raccordements jusque dans les locaux d'habitation ou commerciaux (art. 35b et 35a)

L'accès symétrique aux installations domestiques existantes favorise la concurrence en consolidant la liberté de choix des consommateurs. Cet effet se renforce encore avec l'obligation pour les propriétaires de tolérer l'installation d'autres raccordements. En outre, des investissements efficaces peuvent être lancés, vu que les constructeurs de réseau bénéficient d'une meilleure sécurité en matière de planification. Il est cependant difficile de savoir à quel point le développement de réseaux à très haut débit sera encouragé. Les expériences réalisées jusqu'ici à l'étranger ne permettent pas de tirer des conclusions définitives. D'après Stumpf, U. (2011), il s'avère par exemple impossible de déterminer avec certitude si, en France, l'accès aux installations domestiques a stimulé les investissements et augmenté la couverture à très haut débit.

3.3.4.5 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Les coûts de transaction devraient augmenter pour les fournisseurs d'appels publicitaires non sollicités, mais rester plus supportables pour les autres fournisseurs. En outre, la demande en système de filtrage pourrait connaître une légère hausse (sauf en cas de développements propres).

Obligation pour les FST d'offrir certains services séparément, et pas uniquement groupés, ainsi que de publier des informations sur la qualité des services qu'ils offrent et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12 et 12a)

Une plus grande transparence dans le domaine de la qualité des services et éventuellement (incertitude quant à l'efficacité; voir chiffre 3.3.1.6) l'obligation de fournir des services séparément sont susceptibles d'améliorer l'allocation des services.