Rapport explicatif

besoins⁶⁸. Elle incite les acteurs du marché à réagir plus rapidement aux développements techniques et économiques, ainsi qu'à investir dans les nouvelles technologies. Les barrières d'entrée sur le marché sont abaissées; les nouveaux arrivés peuvent acquérir des droits d'utilisation en tout temps, indépendamment du moment de l'octroi des concessions radio. La concurrence peut être stimulée même en cas d'absence de nouvelles entrées sur le marché. Lorsque ces dernières sont possibles, la concurrence potentielle peut déployer des effets procompétitifs⁶⁹. En outre, la commercialisation des fréquences permet de réaffecter efficacement et rapidement les droits d'utilisation protégés par la loi. Rendre le transfert des concessions, y compris la commercialisation des fréquences, plus aisé et plus flexible contribue à remplir les objectifs de la LTC de diverses manières. Dans le cadre d'une vaste étude réalisée pour la Commission européenne, Dotecon (2004), en collaboration avec Analysys Mason et Hogan&Hartson, a conclu que l'avantage économique d'une commercialisation des fréquences efficace peut être immense et dépasser largement les coûts.

Les hypothèses et les expériences relatives aux réglementations de la commercialisation des fréquences à l'étranger font également état d'effets économique positifs.

Dans l'UE, la Directive 2002/21/CE (Directive 2009/140/CE) a déjà créé depuis longtemps la base de la commercialisation des fréquences, dont l'introduction est encouragée dans les Etats membres par la Décision n^o243/2012/UE. L'UE estime que cette commercialisation et des conditions d'utilisation flexibles peuvent servir la croissance économique.

En dehors de l'Europe, quelques pays, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les Etats-Unis, misent de longue date sur la commercialisation des fréquences, qu'ils ont flexibilisée et simplifiée. Quoique peu nombreuses, les transactions sont cependant significatives. Les expériences réalisées ont été généralement bonnes. La commercialisation des fréquences a intensifié la concurrence, mais la concentration et le pouvoir du marché ont suscité quelques craintes.

La fragmentation du spectre n'a occasionné aucune inquiétude. La Nouvelle-Zélande a utilisé la commercialisation des fréquences avec succès pour ouvrir la bande des 2 GHz, partiellement occupée par les exploitants de faisceaux hertziens, à la téléphonie mobile commerciale. A Hong Kong, l'introduction de la commercialisation des fréquences et la libéralisation des droits d'utilisation a permis d'accélérer le développement vers le LTE. Avec un volume de 2,5 milliards d'euros, la plus grande transaction a eu lieu en janvier 2014 aux Etats-Unis⁷⁰, grâce à laquelle T-Mobile USA a étendu sa présence à d'autres marchés américains. Par une contre-opération, Verizon a adapté sa dotation en fréquences à ses besoins et à sa stratégie commerciale.

La commercialisation des fréquences comporte certains risques comme la perte de contrôle de l'autorité concédante, la fragmentation des bandes de fréquences ou la thésaurisation de fréquences générant une entrave à la concurrence. Un examen préalable de la transaction par l'autorité concédante permet d'exclure largement ces risques. Il règne en outre une certaine incertitude quant à savoir si les nouvelles