Rapport explicatif

3.4.1.2 DNS et gouvernance de l'internet

Toutes les mesures dans ce domaine, hormis l'amélioration de la transparence par rapport aux consommateurs ainsi qu'aux prestations d'annuaires réglementées et commerciales (art. 12d, 21 et 21a)

Selon la stratégie pour une société de l'information en Suisse, les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent aujourd'hui l'un des principaux moteurs de l'activité sociale, économique et politique (ISA IG 2015). Le fonctionnement et l'intensité d'utilisation des TIC dépendent dans une large mesure de l'exploitation des ressources d'adressage (p. ex. accessibilité des adresses internet).

Garantir la sécurité juridique et améliorer la sécurité en cas de défaillance permettent donc également d'éviter certains coûts sociaux.

Indirectement, la société de l'information peut aussi tirer profit du renforcement des processus initiés par des groupes d'intérêt dans le domaine de la gouvernance de l'internet.

3.4.1.3 Marchés de gros et accès au réseau

Toutes les mesures dans ce domaine.

Selon la stratégie pour une société de l'information en Suisse, les TIC constituent aujourd'hui l'un des principaux moteurs de l'activité sociale, économique et politique (ISA IG 2015). Les adaptations concernant la réglementation de l'accès permettent de soutenir, du moins à court terme, le développement de la société de l'information en Suisse. La société en profite donc également.

Co-utilisation de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 36a)

Cette mesure permet à la fois d'éviter des travaux de construction importants et l'installation d'antennes de téléphonie mobile superflues, et par conséquent des nuisances sonores ainsi qu'une hausse du nombre des mâts d'antennes, souvent mal tolérés.

Les pannes de l'infrastructure d'approvisionnement ne risquent pas de se multiplier, étant donné que les câbles de télécommunication ne peuvent être posés que dans les infrastructures adéquates. Si les endommagements sont évités, il devrait même y avoir moins de pannes, puisque les constructeurs de réseaux sont en mesure de localiser au préalable les infrastructures étrangères (voir chiffre 3.3.1.5).