Rapport explicatif

dispositions vont entraîner une hausse des transactions de droits d'utilisation des fréquences et s'il y aura des retombées positives.

Création de bases juridiques pour les coopérations en matière de réseaux (art. 24d, al. 5)

Les effets de synergie et les économies d'échelle sont susceptibles d'accroître la productivité sur le marché de la téléphonie mobile.

Introduction d'une possibilité de sanction lors de la mise à disposition sur le marché d'appareils électriques non conformes perturbant les télécommunications (art. 55 LIE)

La possibilité est créée de surveiller plus efficacement le marché, afin d'empêcher les perturbations des radiocommunications. Grâce aux nouvelles dispositions, les appareils électriques perturbateurs peuvent être retirés de la circulation à l'importation. Dans l'ensemble, cette mesure devrait permettre d'éviter un plus grand nombre de dérangements, en particulier dans le trafic radio, et de réduire la quantité d'appareils mis en circulation et utilisés qui ne correspondent pas aux prescriptions.

Les distorsions concurrentielles, qui surviennent lorsque certains acteurs du marché mettent en circulation des appareils électriques qui ne correspondent pas aux prescriptions, pourront potentiellement être évitées.

3.4 Conséquences sanitaires et sociales

3.4.1.1 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

Des services d'appel d'urgence améliorés constituent un bénéfice pour la société, malgré les répercussions financières que cela entraîne. Pour l'heure, il n'est toutefois guère possible (la forme concrète des futures services d'appel d'urgence n'étant pas encore connu) de mesurer, chiffrer ou comparer en détail les conséquences de ces améliorations, qu'il s'agisse des avantages (amélioration de la protection des biens de police intégrité, vie, santé et propriété) ou des coûts. Même les coûts d'application pour les services d'appel d'urgence existants ne sont pas connus, entre autres parce qu'ils se répartissent entre plusieurs groupes (entreprises, Etat, organisations) et compétences.