Rapport explicatif

3.4.1.4 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Une meilleure lutte contre les appels publicitaires permet de protéger des dizaines de milliers de consommateurs excédés contre des dérangements quotidiens exaspérants.

Obligation pour les FST d'informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière différenciée (atteinte à la neutralité des réseaux) et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12a)

L'obligation d'informer permet aux clients d'utiliser l'internet de manière plus judicieuse que s'ils ne peuvent comprendre pourquoi les contenus et les services dont ils ont besoin ne fonctionnent pas.

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

Les activités de sensibilisation menées dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes incitent ces derniers à utiliser les services de télécommunication de manière plus sûre et adaptée à leur âge, et encouragent les parents à mieux protéger leurs enfants contre les nombreux dangers de l'internet.

3.4.1.5 Fréquences et installations

Introduction d'une possibilité de sanction lors de la mise à disposition sur le marché d'appareils électriques non conformes perturbant les télécommunications (art. 55 LIE)

Dans une faible mesure, il est possible d'éviter des coûts sociaux générés notamment par les perturbations des services d'appel d'urgence.

3.5 Conséquences environnementales

3.5.1.1 Marchés de gros et accès au réseau

Co-utilisation de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 36a)

Une réglementation symétrique des canaux de câbles permet d'éviter l'implantation d'antennes de téléphonie supplémentaires et donc de ménager la nature et le paysage.