Rapport explicatif

ment d'un différend, les coûts sont difficilement quantifiables. Sur la base des expériences faites en Lituanie et au Portugal, ils devraient être cependant relativement bas selon Analysys Mason (2012a).

Dans un premier temps, l'installation et l'exploitation d'une éventuelle plateforme d'information, la fourniture de renseignements ainsi que la préparation de décisions dans le cadre d'un règlement des litiges nécessiteraient la création d'un poste à plein temps supplémentaire, soit une dépense comprise entre 180'000 et 190'000 francs par année.

3.1.5 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Pour les autorités fédérales (OFCOM, SECO), les coûts de nombreuses procédures non pertinentes devraient notamment baisser à moyen terme. Les ressources ainsi libérées permettent de traiter cette problématique de manière plus ciblée.

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

Si les parents, les enfants et les jeunes sont informés et mieux sensibilisés à l'utilisation des services de télécommunication et aux risques de l'internet, le temps consacré à la prévention diminue.

3.1.6 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour les droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession et possibilité d'introduire un régime d'octroi plus souple au moyen d'une obligation d'annoncer (art. 22)

L'exemption de l'obligation d'obtenir une concession ou des allégements dans ce domaine entraînent des pertes financières pour la Confédération, avec une diminution des recettes provenant des émoluments de 1,5 million de francs par année (état 2014):