Rapport explicatif

Nombre Diminu- Diminu- Régime Remarques actuel tion des tion des futur recettes coûts

en francs en francs

Concessions 4757 578'054 91'426 LE Restera radioamateur l'attribution des ressources d'adressage (indicatif)

GPR/WPR 6 720 1'260 LL

Réémetteur 3 15'152 1'050 LL Revenu GPS résiduel probable

Radiocom- 1545 28'8460 66'064 LL Revenu munication résiduel maritime probable

Radiocom- 3456 55'3801 194'416 LL Revenu munication résiduel aérienne probable

Satellites 210 461'284 96'903 Conces- * Estimafixes et sion/LE tion. Dans mobiles les 160, il y dont sans 160 60'000 40'000 LE a 149 tem-

fréquences poraires coordon-

nées*

Total 9927 1'496'187 394'216

Tableau 3: Diminution des recettes et des coûts avec un régime d'exonération (LE) ou une forme d'octroi allégée (LL) (2014; source OFCOM)

La réduction des frais administratifs permet de réaliser des économies à hauteur de 390'000 francs par année, ce qui équivaut aussi à une réduction de personnel de 0,75 EPT. Toutefois, la nouvelle forme d'octroi allégée (Light Licensing) engendre au préalable des coûts uniques d'implémentation. On peut envisager par exemple une utilisation du portail en ligne de l'OFCOM ou un enregistrement électronique auprès de l'OFCOM, sur le modèle du registre d'annonce des FST. Il est donc possible de mettre en place des synergies avec d'autres tâches de l'OFCOM.

Possibilité de transférer de manière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 24d, al. 1 à 4)

Les coûts initiaux pour la définition des conditions cadres (modifications d'ordonnance, directives, etc.) sont à la charge de la Confédération. Les transactions induites