Rapport explicatif

3.2.3 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Pour les autorités cantonales (autorités de poursuite pénale), les coûts de nombreuses procédures non pertinentes devraient notamment baisser à moyen terme. Les ressources ainsi libérées permettent de traiter cette problématique de manière plus ciblée.

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

Grâce à une sensibilisation plus élevée et à un recul des cas d'abus, les charges incombant aux autorités concernées diminuent.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Conséquences pour les entreprises

3.3.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Remplacement de l'obligation générale d'annoncer imposée aux FST par un enregistrement des FST par l'OFCOM couplé à l'utilisation de ressources d'adressage ou de fréquences de radiocommunication (art. 4, al. 1)

Tous les FST, qui n'utilisent pas de fréquences de radiocommunication ou de ressources d'adressage, sont exemptés de l'enregistrement. La situation est plus claire pour les fournisseurs de services basés sur l'internet par exemple qui n'auront plus à se demander s'ils doivent être enregistrés.

Les FST qui sont actuellement annoncés et qui ne devront plus être enregistrés (env. 245 des 545 FST annoncés⁴⁷), ne paieront plus d'émoluments pour l'enregistrement (art. 40, al. 1, let. a). Le montant des émoluments pour la surveillance ne peut pas encore être précisé, car l'adaptation n'a lieu qu'au niveau de l'ordonnance. Au total, les émoluments administratifs se montent actuellement à 960 francs par année et par FST annoncé.

Rien ne change pour les FST qui ne sont pas actuellement annoncés et qui ne devront pas être enregistrés, si ce n'est que certains n'auront éventuellement plus à déployer des efforts pour contourner l'obligation de s'annoncer.