Rapport explicatif

3.1.4 Marchés de gros et accès au réseau

Toutes les mesures dans ce domaine.

En tant qu'actionnaire principal de Swisscom, la Confédération pourrait percevoir des recettes de dividendes moins élevées. Les mesures envisagées sont plutôt modérées et ne devraient pas avoir d'influence sur le dividende. La réglementation de l'accès, entre autres des interventions assez restrictives comme l'introduction du dégroupe et d'autres formes d'accès en 2007, n'a pas eu jusqu'à maintenant de répercussions négatives importantes sur le montant du dividende. Depuis 2003, Swisscom a augmenté le dividende à plusieurs reprises selon Axel Springer AG (2015); depuis 2012, il s'établit à 22 francs par action. Il ne faut pas s'attendre dès lors à ce que les mesures proposées aient un impact significatif sur la valeur des actions de Swisscom.

Adaptations à la réglementation asymétrique de l'accès (art. 13c à 13k)

Cette mesure ne nécessite pas des besoins en personnel plus accrus pour la Confédération. Les travaux liés au projet sont déjà réalisés en grande partie dans le cadre de la réglementation actuelle. Grâce aux adaptations procédurales proposées, l'administration pourra mieux planifier l'utilisation des ressources nécessaires et les engager plus efficacement. Les processus pourront donc être optimisés aussi dans le mécanisme de réglementation actuel. Par contre, avec les adaptations ex officio, une partie des coûts administratifs relatifs aux procédures d'accès ne seront plus supportés par les acteurs du marché, mais par l'Etat lui-même. Les coûts des analyses de marché, qui sont aujourd'hui partiellement refacturés aux parties, devraient être supportés à l'avenir par l'Etat pour chaque marché. Cela serait aussi valable pour les autres coûts de procédure au cas où les conditions réglementées étaient fixées ex officio. L'expérience montre que les analyses de marchés coûtent en moyenne 50'000 francs, tandis que les autres frais pour l'examen et la détermination des conditions réglementées s'élèvent à 200'000 francs. La dernière répartition ne concernerait que les cas d'application de la nouvelle réglementation ex officio.

Co-utilisation d'installations domestiques et de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 35b et 36a)

La ComCom est désormais chargée aussi du règlement de litiges. La concrétisation des mesures implique des coûts d'implémentation relativement faibles. Selon le mode de mise en œuvre de l'obligation d'informer, l'installation d'un portail d'information risque d'engendrer des coûts et des frais. Des synergies peuvent toutefois être mises en place avec l'atlas de la large bande déjà existant. En Allemagne, suivant les estimations réalisées par l'entreprise Analysys Mason (2012a), l'atlas des infrastructures, qui localise les infrastructures existantes se prêtant à la mise en place de réseaux de communication, a coûté environ 1 million d'euros (sans les coûts de personnel) à l'agence fédérale des réseaux (BNetzA). La mise en service et l'exploitation de la plateforme nécessite 2 à 7 postes de travail à plein temps. Les coûts de règlement des litiges dans les négociations commerciales dépendent directement de la demande en infrastructures et du nombre de cas à résoudre. Etant donné les grosses incertitudes quant à la demande et à la nécessité d'intervenir dans le règle-