Rapport explicatif

Il y aura encore lieu d’examiner attentivement, au cours de la suite de la procédure législative, les éventuelles implications de la révision de la LTC, notamment de la suppression de l’obligation d’annoncer des fournisseurs de services de télécommunication, sur la mise en œuvre et l’efficacité des surveillances de la correspondance par télécommunication. Dans le cadre de la suite des travaux liés à la révision de la LTC, il faudra éventuellement en particulier supprimer le lien établi à l’art. 2, let. b de la nouvelle LSCPT (champ d’application à raison des personnes) avec la notion de fournisseur de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, LTC (qui demeure inchangé dans l’avant-projet de révision et qui comprend les fournisseurs dits OTT). Ce, afin d’éviter des contradictions entre la nouvelle LSCPT et la nouvelle LTC. En ce qui concerne la surveillance de la correspondance par télécommunication, il convient en effet de déterminer de manière claire et précise quelles sont les personnes qui sont soumises aux obligations découlant de l’art. 26 P-LSCPT (surveillance active) et quelles sont celles qui ont des obligations en principe moindres en vertu de l’art. 27 P-LSCPT (surveillance passive). Pour ce faire, il s’avèrera peut-être nécessaire, sans en modifier la portée, de reformuler les lettres b et c de l’art. 2 de la nouvelle LSCPT.

D'autres dispositions de coordination pourraient s'avérer nécessaires, le cas échéant, concernant les dispositions suivantes:

- art. 21, al. 1, let. b, P-LSCPT, qui renvoie à l'art. 3, let. f et g, LTC en vigueur;

- art. 41, al. 2, P-LSCPT, qui renvoie à l'art. 58, al. 2, let. a, LTC en vigueur;

- annexe, ch. 3, P-LSCPT, qui introduit un nouvel art. 6a dans la LTC;

- art. 14, al. 1, let. b, LSCPT en vigueur, qui renvoie à l'art. 3, let. f, LTC en vigueur.

b) Révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA)

Le projet de révision partielle de la loi sur l'aviation (LA) a fait l'objet d'une consultation des milieux intéressés, qui s'est terminée le 30 septembre 2015. Il prévoit une modification de la LTC portant sur l'interdiction des installations et dispositifs perturbateurs ainsi que les dispositions pénales correspondantes.

Si la révision de la LA devait être rejetée par le Parlement ou en votation populaire ou si elle devait finalement entrer en vigueur ultérieurement à la révision de la LTC, il conviendrait alors de proposer, dans le cadre d'une disposition de coordination, une solution permettant d'éviter que les dispositions en question n'entrent pas en vigueur ou entrent en vigueur après la révision de la LTC. Une telle disposition pourrait être prévue lors de l'élaboration du message relatif à la révision de la LTC.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le tableau ci-dessous indique de manière résumée les conséquences pour la Confédération, pour autant que celles-ci soient quantifiables. Au niveau du personnel, l'effectif demeure pratiquement inchangé.