Rapport explicatif

Par domaine en Coûts Coûts Revenus Effectif

CHF (uniques) (annuels, en per-

récurrents) sonnel (en EPT)

Définition FST et +100'000 à

obligation d'an- +200'000

noncer

DNS et gouver- +400'000 à

nance de l'internet +500'000

Marchés de gros +180'000 à +1

et accès au réseau +190'000

Fréquences et -390'000 -1'500'000 -0.75 installations

Total +100'000 à +190'000 à -1'500'000 +0.25 +200'000 +300'000

Tableau 2: Aperçu des conséquences pour la Confédération

3.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Remplacement de l'obligation générale d'annoncer imposée aux FST par un enregistrement des FST par l'OFCOM couplé à l'utilisation de ressources d'adressage ou de fréquences de radiocommunication (art. 4, al. 1)

Cette mesure permettra à la Confédération d'économiser les ressources qui devraient être consacrées à la gestion administrative d'un nombre toujours plus grand de fournisseurs de services de télécommunication et de les affecter à une surveillance plus active du marché des services de télécommunication.

Il ne s'agira donc pas pour elle à proprement parler d'une décharge administrative, mais plutôt d'éviter une surcharge administrative tout en utilisant les ressources devenues disponibles pour accomplir d'autres tâches. Au niveau financier, la diminution des recettes liée à la suppression de l'émolument d'enregistrement forfaitaire annuel (voir ch. 3.3.1.1) sera pour le moins compensée par la perception d'émoluments calculés en fonction du temps consacré à une surveillance plus active des fournisseurs de services de télécommunication.

Les adaptations du système d'enregistrement entraînent pour l'OFCOM une dépense unique de 100'000 à 200'000 francs pour la mise en lien de fichiers de données et de processus TI séparés.