Rapport explicatif

par les modifications doivent aussi être examinées par l'autorité concédante, ce qui entraîne des coûts. Ces coûts dépendent de la fréquence des transactions; par contre les coûts par transaction sont relativement faibles. Un marché ne peut fonctionner de manière efficiente que si les offreurs et les demandeurs disposent des informations nécessaires et peuvent se rencontrer. Dans ce but, il conviendrait de mettre en service un portail fournissant des informations sur les droits et prescriptions d'utilisation des fréquences ainsi que sur les transactions effectuées (acheteurs, vendeurs, concession, prix, date de la transaction). Ces nouvelles tâches ne devraient pas nécessiter l'engagement de personnel supplémentaire.

Création de bases juridiques pour les coopérations en matière de réseaux (art. 24d, al. 5)

Les coûts de coordination entre la ComCom, qui examine aussi les coopérations sur le réseau de téléphonie mobile en tenant compte des répercussions sur la concurrence, et la Commission de la concurrence pourraient éventuellement augmenter.

Introduction d'une possibilité de sanction lors de la mise à disposition sur le marché d'appareils électriques non conformes perturbant les télécommunications (art. 55 LIE)

L'efficacité d'exécution peut être améliorée.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

3.2.1 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

En tant que responsables de la police, des pompiers et des services sanitaires, les cantons et les communes profiteraient des améliorations envisagées. Ils pourraient remplir plus efficacement leurs tâches principales. Cependant, ils auraient aussi des coûts à supporter pour adapter les installations techniques (systèmes de conduite des opérations), l'organisation et les processus.

3.2.2 DNS et gouvernance de l'internet

Introduction de la possibilité d'octroyer des contributions aux organisations internationales (art. 64, al. 5 et 6)

La ville et la région de Genève sont soutenues par le biais de contributions financières aux processus participatifs des organisations internationales. L'importance de Genève en tant que pôle dans le domaine de la gouvernance de l'internet pourrait être ainsi renforcée.