Rapport explicatif

Les FST qui sont actuellement annoncés et qui continueront à devoir être enregistrés (env. 300 des 545 FST annoncés), ne paieront plus non plus d'émoluments pour l'enregistrement (art. 40, al. 1, let. a). '''''''

Sous le régime actuel, tous les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation d'annoncer sont tenus de fournir les informations nécessaires à l'élaboration de la statistique officielle des télécommunications. Afin de préserver la pertinence et la cohérence du suivi statistique mis en place jusqu'à ce jour, il importera d'implémenter des mesures pour collecter les informations nécessaires auprès de ceux qui ne seront pas (plus) enregistrés. A ce titre, on rappellera que la part des fournisseurs qui n'utilisent pas de ressources octroyées par l'OFCOM et qui ne seront donc plus enregistrés représente presque la moitié des fournisseurs actuellement annoncés et que leur non prise en compte pourrait faire diminuer la valeur de certains indicateurs statistiques dans une proportion allant de 1 à 35%, ce qui n'est guère souhaitable.

Extension de l'obligation d'informer pour la statistique officielle aux non-FST et à tous les acteurs soumis à la LTC (art. 59, al. 2)

Potentiellement, le nombre de sujets susceptibles d'alimenter la statistique pourrait augmenter puisque toutes les personnes soumises à la LTC (ex. : entreprises électriques devant mettre à disposition leurs canalisations de câbles) pourront à l'avenir être astreintes à l'obligation d'informer. Néanmoins, l'objectif poursuivi est plutôt de garantir la qualité des séries statistiques sur le plan diachronique plutôt que d'étendre la portée de la statistique sans une absolue nécessité. Pour les nouveaux acteurs concernés, les éventuelles conséquences financières sont relativement faibles.

Abrogation de l'art. 6 LTC, notamment de l'obligation pour les FST d'observer les

conditions de travail usuelles et de proposer un nombre adéquat de places d'ap-

prentissage

Les FST annoncés ne devront plus dorénavant supporter les coûts réglementaires liés à ces obligations.

3.3.1.2 Itinérance internationale

Modification des modalités de facturation (notamment obligation de facturer à la seconde et au kilo-octet) pour les opérateurs de téléphonie mobile (art. 12abi s, al. 1)

Les exploitants de réseaux de téléphonie mobile doivent consentir des coûts d'implémentation en apparence supportables. La baisse du chiffre d'affaires est quantitativement plus importante. Si cette mesure avait été introduite en 2014⁴⁸, les fournisseurs de services de téléphonie mobile auraient enregistré un recul du chiffre d'affaires pour la téléphonie vocale de 19% à 41% (selon la région et le type d'ap-