Projet

Ordonnance concernant les AOP et les IGP En outre, avec la simplification de la procédure pour l’accréditation d’un organisme de certification des bénéfices d’ordre comptable en résulteront, que ce soit pour l’organisme de certification ou le groupement gérant une AOP ou une IGP.

1.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.

1.6 Entrée en vigueur

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

1.7 Base légale

Les art. 14, 16 et 177 LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.

Pour ce qui est de l’extension du champ d’application de l’ordonnance sur les AOP et les IGP doit être élargi aux produits sylvicoles et aux produits sylvicoles transformés, il y a lieu de mentionner l’article 41a LFo.