Projet

Ordonnance concernant les AOP et les IGP

sont plus remplies (al. 6). Par conséquent, cette nouvelle disposition précise les al. 1^bis et 2 de l’art. 19 actuel.

Art. 21 Exécution par l’OFAG

Une meilleure délimitation des compétences des différentes instances préposées à l’exécution et à la surveillance de l’ordonnance s’avère nécessaire. Il est proposé aux art. 21 à 21c de réglementer de manière plus détaillée les activités d’exécution et de surveillance de l’OFAG d’une part, et de l’autre, l’exécution effectuée par les cantons. Ces modifications sont harmonisées avec celles de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Art. 21a Surveillance des organismes de certification (nouveau)

Cet article définit en premier lieu l’activité de surveillance de l’OFAG ainsi que la collaboration avec le SAS. De plus, il est stipulé que l’OFAG peut édicter des instructions à l’attention des organismes de certification, dans l’optique entre autres d’une harmonisation des procédures de certification.

Art. 21b Inspection annuelle des organismes de certification (nouveau)

L’activité de surveillance de l’OFAG se décline par une inspection annuelle des organismes de certification. Ce nouvel article définit les points principaux à contrôler lors de l’inspection.

Art. 21c Exécution par les cantons (nouveau)

Ce nouvel article reprend les alinéas 2 et 3 de l’actuel art. 21 de la présente ordonnance.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

L’élargissement du champ d’application de l’ordonnance sur les AOP et les IGP aux produits sylvicoles et aux produits sylvicoles transformés aura lieu au sein de l’OFAG de manière neutre au niveau des ressources engagées, du fait que les dossiers ne seront pas vraisemblablement très nombreux et que ces derniers seront traité en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l'environnement (OFEV).

La mise en œuvre des nouvelles dispositions redimensionne la collaboration de l’OFAG avec le SAS. En effet, l’OFAG prend en charge de nouvelles tâches de surveillance dans le domaine des désignations des produits et celles-ci ne pourront plus forcément être effectuées lors d’audits communs avec le SAS, auxquels l’OFAG a participé jusqu’ici de manière systématique. La mise en œuvre des nouvelles dispositions au sein de l’OFAG aura lieu de manière neutre au niveau des ressources engagées.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne subiront pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel.

1.4.3 Économie

La création d'une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse aura des répercussions positives sur la promotion de la qualité et de l'écoulement des produits sylvicoles. De plus elle renforce la compétitivité du secteur et l’aspect économique du développement durable des régions concernées.