Projet

Ordonnance sur les paiements directs

des animaux pour le calcul du Suisse-Bilan 2018 va du 1. 9.2017 au 31.8.2018.

La réglementation actuelle est valable jusque-là.

La raison de cette modification est que seuls les bilans de fumure clôturés peuvent être utilisés pour les contrôles des PER depuis le 1.1.2015. La période de référence de l’année civile est ainsi valable aussi bien pour l’effectif moyen d’animaux (production d’engrais de ferme) que pour les cultures (utilisation des engrais de ferme). Avec la réglementation actuelle, si l’agriculteur n’effectue pas de bilan intermédiaire en cours d’année, il peut arriver que le bilan de fumure ne soit pas équilibré au moment du contrôle ; des réductions risquent ainsi d’être appliquées. Suite au déplacement de la période de référence pour les animaux, la gestion des éléments fertilisants est plus facile à piloter et les exploitations détenant des animaux bénéficient d’une sécurité de planification accrue et peuvent réagir plus rapidement en cas d’excédents d’éléments fertilisants.

Annexe 1, ch. 5.1

Cf. commentaire de l’art. 17

Annexe 1, ch. 5.2

Ce paragraphe définit maintenant ce qu’est une perte de sol importante dans les cas d’érosion. Il explique en outre la procédure à suivre en cas d’érosion.

On distingue trois causes possibles. Il peut s’agir d’une cause liée à la nature, à l’infrastructure ou à l’exploitation. Seuls les cas d’érosion liés à l’exploitation sont pertinents pour les PER. Les précipitations extrêmes (force majeure) sont considérées comme des causes naturelles. La valeur indicative pour ces événements correspond au seuil d’avertissement 4 de Météo Suisse pour les orages et les pluies persistantes.

Les cas d’érosion en lien avec l’infrastructure s’expliquent p. ex. par des drainages défectueux ou une évacuation inadaptée de l’eau de pluie sur les routes. Si le phénomène d’érosion est lié à l’exploitation, son importance doit être estimée. L’estimation de l’importance du cas se fait de manière visuelle sur la base des photos disponibles dans la fiche technique d’Agridea Erosion (Produit Agridea n° 1194 : Erosion : Quelle quantité de terre perdue ?). En cas de doute, il s’agit de faire appel à un expert qui se prononcera sur la base de la documentation remise.

Les contrôles des phénomènes d’érosion n’ont plus lieu au moment du contrôle de base, mais sont basés sur les risques et ciblés en fonction des événements extraordinaires (notamment les précipitations), conformément à l’art. 4, let. d, de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Cela signifie que des contrôles ciblés de l’érosion sont effectués, en fonction des précipitations, dans les régions critiques, pour les cultures se trouvant à des stades sensibles de développement et à des périodes critiques (automne, printemps, début de l’été). Le contrôle des phénomènes d’érosion ne consiste pas en une inspection régulière ou planifiée des surfaces. Le contrôle de l’érosion dans le cadre du contrôle de base peut ainsi être supprimé, car, en vertu de l’art. 3, al. 2, let. a, OCCEA, des exceptions à la coordination sont possibles pour les contrôles de base qui ne requièrent pas la présence de l’exploitant. Le canton peut choisir entre deux variantes de mise en œuvre des contrôles :

a) un certain pourcentage des terres assolées est contrôlé chaque année, ou

b) le canton fixe un nombre de contrôles annuels qui doivent être menés à bien en cas de précipitations qui se trouvent sous le seuil d’avertissement.

Les services cantonaux compétents identifient les surfaces menacées par l’érosion et d’autres régions à risque conformément au module de l’aide à l’exécution sur la protection des sols, version 3.1.1, publié par l’OFAG et OFEV. Ils peuvent se fonder sur la carte des risques d’érosion établie pour la région de plaine (CRE2, 2010). Outre le libre-accès à la CRE2 sur le site de l’OFAG, les données SIG sont également fournies aux cantons (map.blw.admin.ch). Il est possible d’utiliser les cartes cantonales des risques d’érosion.