Projet

Ordonnance sur les paiements directs

revêtement en dur. En effet, si l’eau de nettoyage est répartie dans le champ, le risque d’une pollution ponctuelle est amenuisé. Les systèmes de rinçage intérieur semi-automatiques ou automatiques permettent un nettoyage propre du pulvérisateur dans le champ et contribuent de manière substantielle à éviter les apports ponctuels dans les eaux de surface. Ces appareils (il est aussi possible d’équiper des pulvérisateurs existants) sont soutenus par une contribution unique au titre des contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Après échéance de la période de promotion, les systèmes de rinçage intérieur automatique seront intégrés dans les PER. L’art. 115 réglemente le délai de transition.

Art. 115, al. 10

La disposition transitoire sur le plafonnement des contributions à la qualité du paysage est supprimée et remplacée par une disposition permanente dans l’annexe 7, ch. 4.2, qui maintient le plafonnement et les mêmes montants.

Art. 115c Disposition transitoire de la modification du…

Al. 1 : La mise en œuvre d’une nouvelle période de référence pour le calcul des effectifs déterminants d’animaux demande beaucoup de temps, raison pour laquelle les dispositions correspondantes seront mises en vigueur seulement à partir du 1^er janvier 2018. Pour le calcul du bilan de fumure de l’année civile 2017, les données valables seront toujours celles de l’année civile précédant l’année de contribution.

Al. 2 : La disposition transitoire relative à la période de calcul du bilan import/export et à la correction linéaire permet aux cantons de choisir entre l’année civile et une période de calcul fixée par les organes d’exécution cantonaux. Cette disposition transitoire est déjà en vigueur pour les années 2015 et 2016 et devrait aussi être valable pour 2017. Toutefois, pour les poulets à l’engrais, c’est l’année civile qui compte pendant cette période. À partir de 2018, les exploitations NPr (exploitations utilisant des aliments appauvris en azote et en phosphore), qui calculent la teneur en éléments nutritifs au moyen du bilan import-export ou de la correction linéaire, se baseront sur la nouvelle période de référence pour le calcul des effectifs déterminants d’animaux allant du 1^er septembre au 31 août. Cette nouvelle période sera aussi valable pour les poulets à l’engrais.

Al. 3 : La révision des dispositions sur le bien-être des animaux exige des discussions préparatoires fondées. C’est pourquoi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été déplacée au 1^er janvier 2018. Dans ce contexte, le délai de transition en vigueur jusqu’à fin 2016 relatif à la sanction pour avoir détenu à l’attache des veaux âgés entre quatre mois et 160 jours est prolongé jusqu’à fin 2017.

Al. 4 et 5 : Grâce à cette disposition transitoire, les cantons qui ne disposeraient pas encore au 1^er juin 2017 des moyens informatiques pour saisir les géodonnées et les transmettre à l’OFAG peuvent utiliser d’autres systèmes de saisie des surfaces pendant une période de trois années de contributions (2017-2019). Si, lors de l’utilisation de tels systèmes, on constate une différence de plus de 50 ares par exploitation pour la surface en pente donnant droit à une contribution, la différence de montant doit être rétrocédée ou payée.

Al. 6 : L’intégration dans les PER des pulvérisateurs munis d’un système de rinçage intérieur pourra se faire seulement après l’échéance de la période de promotion en 2023.

Annexe 1, ch. 2.1.1

La version actuellement en vigueur du Suisse-Bilan pour les années 2016 et 2017 est actualisée.

Annexe 1, ch. 2.1.2

La période entre le 1.9 et le 31.8 est valable pour les effectifs d’animaux. La période pour les surfaces et cultures reste comme auparavant l’année civile. Lors du contrôle c’est le bilan de fumure bouclé de l’année précédente qui est déterminant. 2018 est la première année pour laquelle la période de référence avancée est déterminante pour l’effectif d’animaux. Cela signifie que la période de référence