Projet

Ordonnance sur les paiements directs

En 2015, suite aux manquements constatés lors des contrôles, les cantons ont pour la première fois mis en œuvre les nouvelles directives de réduction des paiements directs, laissant apparaitre le caractère flou ou lacunaire de certaines dispositions. Afin d’assurer une exécution claire, ces dispositions doivent être complétées et assorties de plusieurs modifications matérielles.

Le 4 novembre 2015, le DEFR a ouvert une consultation sur le plafond des dépenses agricoles de la période 2018 à 2021. Par ailleurs, le DFF a ouvert une consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019 (PS 17-19) le 26 novembre 2015. Dans le cadre du PS 17/19, le Conseil fédéral a défini d’autres éléments pour alléger son budget, touchant avant tout les dépenses de biens et services et les dépenses courantes de transfert. En 2017, l’agriculture doit consentir une réduction de 80 millions de francs dans son plan financier provisoire pour respecter le frein à l’endettement. Les chiffres du plafond de dépenses pour les paiements directs 2018-2021 tiennent compte des réductions du

PS 17-19.

2.2 Aperçu des principales modifications

 Il est proposé de fixer une nouvelle période pour le calcul de l’effectif déterminant d’animaux. Au lieu de l’année civile précédant l’année de contribution, la période déterminante va du 1^er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contribution.

 Les effectifs d’animaux de la date de référence (1^er janvier) sont comptés dans le relevé de janvier, tandis que les effectifs moyens déterminants sont enregistrés début septembre. À cette occasion, il serait aussi possible d’annoncer les modifications relatives aux PER et aux programmes de paiements directs ainsi que les données concernant les contributions à l’efficience des ressources. Les annonces tardives d’effectifs d’animaux entre le mois de janvier et le 1^er mai sont supprimées.

 Les données sur les équidés et les bisons seront reprises de la BDTA à partir de 2018. L’autodéclaration des exploitants est donc supprimée.

 Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont complétées par une contribution unique pour l’acquisition d’un système de rinçage pour le nettoyage intérieur du pulvérisateur. Après échéance de la période de promotion, la mesure sera intégrée dans les PER.

 Une disposition transitoire est introduite pour la saisie des données SIG dans les cantons.

 Pour des raisons de simplification administrative, les prescriptions portant sur les dates pour le semis et la durée d’utilisation des cultures intercalaires et les engrais verts sont supprimées  La protection contre l’érosion est révisée dans les PER.

 Une charge en bétail des surfaces est indispensable pour assurer une exploitation durable dans l’économie alpestre. Une exploitation d’estivage ne peut percevoir des contributions à la biodiversité que dans la mesure où ses surfaces sont réellement chargées en bétail et exploitées.

 Le plafonnement des contributions à la qualité du paysage est maintenu après 2017.

 L’axe préconisé pour la mise en œuvre est détaillé en ce qui concerne les réductions du crédit de paiements directs proposées dans la consultation sur le plafond de dépenses agricoles pour la période 2018-2021 et le programme de stabilisation 2017-2019.

 La charge maximale en moutons est adaptée.

 Sont désormais autorisés l’apport de kaolin pour la production extensive de colza et le spirotétramate contre les pucerons dans les cultures de pommes de terre.

 Production de lait et de viande basée sur les herbages : pour des raisons de simplification administrative, les exploitants sont dispensés d’établir un bilan fourrager pour autant qu’ils remplissent un certain nombre de critères.

 Les dispositions de réduction des paiements directs sont précisées et complétées sur la base des premières expériences. Un abandon prématuré avant la fin de la durée d’un contrat ou d’une obligation concernant la biodiversité ne doit pas être suivi de sanctions s’il a lieu pendant une année où le Conseil fédéral a abaissé les contributions. Cette disposition doit déjà s’appliquer à l’année de contribution 2016. La renonciation à une sanction pour avoir attaché des veaux SRPA de plus de quatre mois est prolongée.