Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 6, let. D, ch. 1.1, let. a

Ces dispositions sont modifiées pour passer d’un accès durable à un accès journalier. Pendant les périodes de temps où l’animal a accès tous les jours à l’aire d’exercice ou à un pâturage, l’agriculteur ne doit plus inscrire que le premier et le dernier jour dans le journal des sorties. Les inscriptions pour les journées intermédiaires sont supprimées, ce qui réduit la charge administrative pour les agriculteurs concernés.

Les dispositions ainsi modifiées ne comprennent plus de référence à l’ordonnance sur la protection des animaux en ce qui concerne l’élevage d’équidés, car ces dispositions doivent être respectées de toute façon.

Annexe 7

Le Conseil fédéral propose de réduire les contributions à la biodiversité (-20 millions de CHF) et à la sécurité de l’approvisionnement (-30 millions de CHF) à partir de 2017, dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 pour le domaine de l’agriculture. Il est prévu de mettre en œuvre ces instructions dans le domaine de la biodiversité au moyen d’une réduction des contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I. Il doit s’agir en premier lieu d’une réduction des contributions pour les types de biodiversité faisant l’objet d’une forte participation, comme par exemple les prairies et pâturages extensifs et les arbres fruitiers champêtres haute-tige. En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, il est prévu de réduire la contribution de base pour toutes les surfaces, afin de réaliser les économies prescrites de 30 millions de CHF. La détermination du taux de contribution doit seulement avoir lieu après l’audition, notamment lorsque les directives pour le budget 2017, le plan financier 2018-2020, ainsi que les chiffres-clés pour les enveloppes financières 2018-2021 et pour le programme de stabilisation 2017-2019, seront disponibles de manière plus concrète.

Annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12.

Afin d’assurer une exploitation alpestre durable, une charge en bétail minimale et une exploitation minimale des surfaces herbagères et des surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage sont impératives. L’exploitation d’estivage ne peut par conséquent recevoir des contributions à la biodiversité que dans la mesure où les surfaces sont effectivement chargées en bétail et exploitées.

C’est pourquoi les contributions d’une exploitation d’estivage et de pâturages communautaires sont limitées par PN. La région d’estivage couvre 465 000 ha, dont 176 000 ha sont des surfaces herbagères et des surfaces à litière riches en espèces. Dans cette région d’estivage pâturent 290 000 PN (1 PN = estivage d’une unité de gros bétail pendant 100 jours). Un PN utilise donc en moyenne,

1,6 ha de surface d’estivage et 0,6 ha de surface herbagère et de surface à litière riche en espèces. Les contributions aux surfaces herbagères et aux surfaces à litière riches en espèces doivent être limitées à 200 francs par PN. Cela correspond à 1¹/3 ha de surface herbagère et de surface à litière riches en espèces par PN, soit le double de ce qui est exploité en moyenne. Fixer un montant maximal par PN permet d’éviter des cas de figure problématiques où des contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité très élevées sont attribuées alors que la charge en bétail et l’exploitation de l’alpage sont très faibles. Par le fait de coupler les contributions à la biodiversité à la charge en bétail effective, le travail de l’exploitant pour le soin et l’exploitation des surfaces d’alpage sera mieux valorisé.

Annexe 7, ch. 4.2

Les contributions à la qualité du paysage ont été introduites dans le cadre de la PA 14-17. Elles sont financées à 90 % par la Confédération et à 10 % par les cantons. Jusqu’en 2017, la Confédération met à la disposition des cantons un montant maximum de 120 francs par hectare de SAU et de

80 francs par pâquier normal pour les projets de qualité du paysage. En raison du programme de stabilisation 2017-2019 et des enveloppes financières prévues pour 2018-2021, le plafond cantonal ne sera pas supprimé à partir de 2018. 150 millions de francs par année sont prévus pour ce type de