Projet

Ordonnance sur les paiements directs

garde sont correctes et complètes. Le cas échéant, il doit conclure une convention privée avec le ou les propriétaire(s) des équidés (voir explications relatives aux effets).

Les modifications proposées signifient concrètement que, début janvier, les données du jour de référence (1^er janvier) sont traitées à des fins statistiques et que les détenteurs d’animaux déclarent leurs autres effectifs d’animaux. À la mi-septembre, les données des effectifs déterminants d’animaux sont traitées pour le calcul des contributions et du bilan de fumure. Les détenteurs d’animaux déclarent leurs autres effectifs d’animaux déterminants en septembre de l’année de contribution. Pour des raisons de simplification administrative, l’annonce des effectifs déterminants pour l’année de contribution en cours et l’annonce pour l’année de contribution suivante sont regroupées à la même date. De même, le délai pour une demande de contribution d’estivage est aussi harmonisé.

Art. 41, al. 3^bis et 3^ter

Les cantons ont adapté la charge usuelle en vaches mères des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires concernées. Cette disposition peut donc être abrogée.

Art. 55, al. 8

Voir commentaire sur l’annexe 7.

Art. 57, al. 3 et 62, al. 3^bis

Voir commentaire sur l’annexe 8.

Art. 69, al. 1, let. d

On ne dispose d’aucun moyen de lutte contre le méligèthe du colza en culture extensive. Au regard de la difficulté à produire du colza en culture extensive, il est requis de pouvoir utiliser du kaolin (poudre minérale) pour lutter contre le méligèthe. L’autorisation de la substance kaolin doit augmenter l’attrait de la culture extensive de colza. Il existe une forte demande pour de l’huile de colza issue de culture extensive, mais cette demande ne peut pas être satisfaite sur une base régulière en raison de potentiels dégâts causés par les ravageurs.

Art. 69, al. 2, let. b, 3 et 5

La catégorie des céréales destinées à la production de semences est supprimée. Dans la réglementation actuelle, il y avait un recoupement entre les cultures et leur utilisation prévue. Pour une représentation claire dans les systèmes informatiques, il faudrait introduire deux ou plusieurs codes pour indiquer l’utilisation prévue de chaque espèce de céréale. Selon une enquête réalisée auprès des cantons en 2015, soit les céréales sont cultivées en culture extensive indépendamment de l’utilisation qui en sera faite, soit une exception est demandée pour les céréales destinées à la production de semences (culture intensive). Dans ce contexte, le code pour les céréales destinées à la production de semences a été biffé dans l’exécution à partir de 2016. Les exploitants qui sollicitent une exception pour la culture intensive de céréales destinées à la production de semences peuvent s’annoncer auprès du service cantonal concerné. L’exception est accordée à condition que les producteurs soient agréés conformément à l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le matériel de multiplication du 7 décembre 1998.

Art. 78, al. 3

Le renvoi à la version de Suisse-Bilan en vigueur en 2017 est adapté.

Art. 78, al. 4, phrase introductive et let. c, et 80, al. 3, let. c et f

Pour alléger le travail administratif de l’exploitant, une partie des enregistrements est supprimée.

Art. 82a et annexe 1, ch. 6.1.2

La pollution des eaux par des produits phytosanitaires est souvent due à des apports ponctuels. C’est pourquoi le nettoyage du pulvérisateur doit avoir lieu dans le champ et non pas sur un sol équipé d’un