Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Si un cas d’érosion est constaté, le service cantonal compétent enregistre et documente le cas et en informe l’exploitant concerné. Aucune réduction des paiements directs n’est prononcée lors du premier cas d’érosion constaté ; l’exploitant doit cependant choisir entre deux procédures visant à prévenir l’érosion :

a) établir un plan d’exploitation qui sera reconnu par le canton, ou

b) mise en place de sa propre initiative des mesures adéquates en vue d’éviter un nouveau cas d’érosion.

Le plan d’exploitation doit au moins contenir les indications suivantes :

- Etat du sol selon l’analyse du sol (notamment la structure et le pH du sol), déclivité, cultures principales dans l’assolement, volume et intensité des précipitation sur la base de données statistiques, dangers potentiels d’arrivée d’eau de ruissellement des environs, services de vulgarisation impliqués, reconnaissance par le canton, adresse de contact du service cantonal compétent.

- Mesures ciblées visant à éviter les phénomènes d’érosion, telles que l’assolement, l’exploitation du sol, la couverture du sol, le mode d’exploitation et de semis, les bordures tampon, etc. appropriés. Le cahier de fiches techniques « Erosion – réduire les risques », publié par

l’OFAG et l’OFEV comprend un grand nombre de mesures préventives (cf. site internet de l’OFAG > Thèmes > Durabilité > Ecologie > Sol).

Les cas d’érosion constatés déclenchent des contrôles ultérieurs, de préférence basés sur les risques. Le respect du plan d’exploitation ou l’efficacité des mesures appliquées individuellement sont examinés à l’occasion de ces contrôles.

Une réduction des contributions doit être prononcée, en fonction de la solution choisie, dans les situations suivantes :

procédure (a) : L’exploitant n’a pas respecté la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’exploitation ou

procédure (b) : un cas répété d’érosion est constaté malgré la mise en œuvre de mesures préventives choisies par l’exploitant.

Dans le cas a), si les mesures du plan d’exploitations sont respectées, la répétition du cas d’érosion ne conduit pas à une réduction des paiements directs.

Annexe 1, ch. 6.2.4, let. c

L’autorisation de la substance active « spirotétramate » a été étendue à la lutte contre le puceron dans la culture des pommes de terre. L’effet sur les organismes utiles, examiné dans le cadre de la procédure d’homologation, a montré que cette substance active peut être classifiée comme ménageant les organismes utiles dans la culture de pommes de terre. Pour cette raison, cette substance peut être utilisée sans autorisation spéciale. Elle doit donc être mentionnée dans l’OPD. L’évaluation de l’influence des insecticides sur les organismes utiles est décrite dans Recherche Agronomique Suisse 4 (9) : 376–383, 2013

Annexe 2, ch. 3

Sur demande du groupe SchafAlp, la charge maximale en moutons dans la région d’estivage doit être adaptée. Le groupe SchafAlp est constitué des quatre organisations suivantes : Pro Natura, Fédération suisse d’élevage ovin, WWF et Agridea. Avec les valeurs actuelles, il n’est guère possible de transformer un alpage à bovins et alpage à moutons, car cette conversion conduit à une baisse des pâquiers normaux et donc à une baisse des contributions d’estivage. Les nouvelles valeurs permettent d’exploiter les pâturages d’alpage à moutons de manière adaptée au site dans le cas de la surveillance permanente par un berger et des pâturages tournants. Ces deux systèmes de pacage ont un effet positif sur la diversité des espèces, contribuent à maintenir la qualité du pâturage et permettent