Projet

Ordonnance sur les paiements directs

2.3 Explications sur les articles

Art. 14, al. 1^bis et 2

Le terme « unité de production » devant être supprimé dans l’art. 6 OTerm, la même modification doit être apportée à l’art. 14 OPD. En outre, selon la prescription actuelle, l’ordonnance établit que, sur la surface agricole utile, les surfaces de promotion de la biodiversité (surfaces et arbres) qui sont situées à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation et celles qui sont situées plus loin doivent être maintenues séparément. Cela doit permettre d’assurer une répartition minimale de ces surfaces. Il n’est par exemple pas possible de déplacer la surface totale de promotion de la biodiversité de l’exploitation vers une surface éloignée du centre d’exploitation (p. ex. location d’un grand pâturage exploité extensivement en région de montagne), dans le but de faire une exploitation intensive de toutes les surfaces se trouvant dans le périmètre du centre d’exploitation. Pour la biodiversité, il est important que les surfaces soient agencées en mosaïques. Les contributions à la mise en réseau l’encouragent également. L’al. 1^bis réduit l’attrait qu’il y aurait à déplacer des surfaces de promotion de la biodiversité à la périphérie et soutient indirectement l’objectif de la mise en réseau.

Art. 17, al. 2 et 3, et annexe 1, ch. 5

Dans les Prestations écologiques requises (PER), la protection des sols comporte deux éléments : les exigences concernant la couverture des sols et la lutte contre l’érosion. Dans ce dernier domaine, de nouvelles dispositions sont proposées (voir annexe 1, ch. 5.2.), qui prévoient notamment de renforcer la responsabilité de l’exploitant dans la mise en place de mesures préventives de lutte contre l’érosion. Les cultures intercalaires (cultures et dérobées fourragères ainsi que les engrais verts) jouent à ce titre un rôle important. Nous proposons de laisser à l’exploitant la responsabilité de déterminer luimême les dates de mise en place et de destruction des couverts végétaux, sur la base de ses connaissances du terrain, des conditions météorologiques, de la culture intercalaire choisie et des risques d’érosion de ses parcelles. Les principes de bonnes pratiques agricoles doivent primer. Pour des raisons de simplification, les dates et limites actuellement fixées dans l’OPD sont biffées et désormais de l’entière compétence de l’exploitant. Le niveau de l’exigence reste toutefois inchangé : les parcelles récoltées avant le 31 août doivent être exploitées sous forme d’une culture d’automne ou d’une culture intermédiaire. La délégation à l’exploitant de la responsabilité de déterminer la durée de présence des couverts végétaux peut toutefois contenir un risque dans certaines situations. Une gestion insatisfaisante des couverts végétaux peut conduire à des effets indésirables au niveau de la fertilité et de la structure du sol ainsi que des dangers de lessivages des nitrates. Ces effets négatifs ne sont toutefois pas exclus non plus dans la réglementation PER actuelle à ce sujet (labour possible dès le 15 novembre). L’entière délégation à l’exploitant de la responsabilité de gérer les couverts végétaux ne devrait pas conduire à une réduction abusive de leur durée de présence sur le terrain. D’autres mesures (p. ex. cultures intercalaires fleuries dans la qualité paysage) incitent les exploitants à maintenir les couverts végétaux en place le plus longtemps possible.

Art. 36 et 37, al. 1 et 4, art. 97, al. 1, phrase introductive, art. 98, al. 3, let. d, ch. 1, art. 99 et art. 100, al. 2

Pour résoudre les problèmes rencontrés dans l’exécution, il est proposé de décaler la période de référence pour les effectifs d’animaux. Dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs, la période de référence va désormais du 1^er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contribution. Cela permet de mieux prendre en compte les conditions réelles pendant l’année de contribution et de supprimer les annonces tardives de modifications notables des effectifs d’animaux. La nouvelle période de référence permettra aussi d’optimiser le bilan de fumure jusqu’à la fin de l’année sur la base de cet effectif d’animaux (p. ex. meilleure planification de la cession d’engrais de ferme). Voir les explications à l’annexe 1, ch. 2.1.2.

En outre, les données des effectifs de bisons et d’équidés seront tirées de la base de données sur le trafic d’animaux BDTA à partir de 2018. Les données concernant les bovins, les buffles d’Asie, les bisons et les équidés sont traitées par identitas AG et transmises à l’OFAG. Le détenteur d’équidés ayant droit aux paiements directs doit s’assurer que les données de la BDTA sur les animaux qu’il