Projet

Ordonnance sur les paiements directs

par la même occasion de maintenir un paysage cultivé ouvert. (cf. http://www.alpfu-

tur.ch/src/2012_schafalp_biodiversitaet.pdf).

Annexe 4, ch. 2.1.1

La formulation actuelle est imprécise : elle n’indique pas clairement s’il s’agit de l’azote total ou de l’azote disponible.

Annexe 4, ch. 12.1.1, 12.1.8, 12.2.4, 12.2.4a

Jusqu’ici, les châtaigniers isolés ne pouvaient pas faire l’objet d’une contribution QI. Ces châtaigniers remarquables, en particulier sur le versant sud des Alpes, sont dignes d’être préservés. La modification prévue permet d’assurer l’entretien à la fois des châtaigneraies et des arbres isolés.

On précise en outre que seuls les châtaigniers cultivés donnent droit à des contributions (et non les marronniers d’Inde).

Les peuplements d’arbres qui ont été plantés avant l’introduction de l’ordonnance sur la qualité écologique peuvent être plus denses que ce qui est prescrit au ch. 12.2.4. Afin d’éviter que des arbres soient abattus en raison des dispositions sur les paiements directs, les acquis sont garantis.

La distance minimale de 10 m fixée pour les arbres fruitiers haute-tige par rapport à la lisière de forêt, aux haies, aux bosquets champêtres, aux berges boisées et aux cours d’eau était auparavant réglée à l’échelon des directives (commentaire de l’annexe 4, ch. 12.1.5). En vue d’une mise en œuvre correcte au plan juridique, la réglementation figure maintenant dans l’ordonnance. La distance, plus importante que la largeur de la bande tampon de 6 m, est déterminée par a) la mesure à partir du tronc, en tenant compte du rayon de la couronne ; et b) la technique d’application pour les arbres fruitiers haute-tige (Gun). Cette modification ne change pas la pratique d’exécution dans les cantons. Les arbres concernés ne donnent pas droit à des contributions.

Annexe 4, let. B, ch. 2.2, let. c

Correction rédactionnelle du texte français.

La phrase suivante manque dans le texte français est doit être ajoutée de manière analogue aux versions allemande et italienne : Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible de 12 à 15 % SPB de la SAU par zone doit être prescrite, dont 50 % au moins doivent être de haute qualité écologique.

Annexe 5, ch. 3.1

Les versions pour Suisse-Bilan et pour le bilan fourrager PLVH valables pour les années 2016 et 2017 seront mises à jour.

Annexe 5, ch. 3.4

En vue d’une simplification administrative, certaines exploitations sont exemptées du calcul du bilan fourrager. Il s’agit d’exploitations qui remplissent sans problèmes les exigences de la PLVH, en raison d’un affouragement exclusif à l’aide de fourrage provenant des prairies et des pâturages et d’une faible utilisation des aliments concentrés, ainsi que d’exploitations qui, en plus du fourrage provenant des prairies et des pâturages, ne cultivent que peu de maïs et utilisent peu d’aliments concentrés.

Pour ces exploitations, il est possible de vérifier le respect des exigences PLVH sans bilan fourrager. La modification proposée représente un allégement administratif.