Projet

Ordonnance sur les paiements directs

exploitations à l’année. On précise en même temps que les contributions d’estivage ne sont réduites que si des documents ou des enregistrements font défaut pour l’année en cours ou l’année précédente. Cela permet de garantir la sécurité juridique pour les exploitants. En outre, la délégation des compétences concernant la protection des animaux dans le domaine de la construction est ajoutée au ch. 3.10. Les cantons peuvent ainsi renoncer aux réductions de 200 francs lorsque des délais de mise en œuvre ont été fixés par le service vétérinaire cantonal.

Les demandes des services de contrôle ont été prises en compte dans le domaine des contributions bio. Le reste des modifications sont des précisions nécessaires sur la base de la première année de mise en œuvre. On indique ainsi que les réductions liées à des manquements relatifs à la protection des animaux sont calculées et appliquées pour chaque contrôle. Si des manquements sont constatés lors de deux contrôles en matière de protection des animaux la même année, deux réductions sont appliquées.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

L’extension des applications informatiques pour l’échange de données et le calcul des contributions occasionnent des frais uniques pour la Confédération. Les modifications n’ont pas d’impact sur les ressources humaines de la Confédération. Les données d’automne des effectifs d’animaux sont seulement disponibles pour l’OFAG fin septembre. Si le paiement final doit être calculé la même année sur la base de ces données, la plausibilisation de ces données occasionne une période de forte intensité de travail. La qualité des données doit être examinée en très peu de temps. L’OFAG peut seulement annoncer les corrections de données aux cantons peu de temps avant le paiement des contributions. Les cantons risquent donc de ne pas pouvoir les prendre en compte à temps. En relation avec l’avancement de la période de référence pour les animaux, les applications informatiques et l’organisation du travail doivent être adaptés en conséquence.

La nouvelle mesure d’utilisation efficiente des ressources visant à la réduction de la pollution ponctuelle des eaux de surface nécessitera un budget des paiements directs d’environ 800 000 francs par année avec une participation estimée de 800 exploitations.

La limitation des contributions par pâquier normal pour les surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces permet de réduire les dépenses pour ce type de contributions d’environ 2,4 millions de francs, ce qui correspond à une réduction totale d’environ 10 % du total des contributions.

2.4.2 Cantons

L’extension des applications informatiques pour l’échange de données et le calcul des contributions occasionnent des frais uniques pour les cantons. La nouvelle mesure d’utilisation efficiente des ressources doit en outre pouvoir être enregistrée dans le système.

L’adaptation de la règlementation sur l’érosion signifie des charges de contrôle plus élevées pour les cantons et renforce en contrepartie la responsabilité individuelle des exploitants.

Les données animales mises à disposition par la BDTA en septembre et déclarées par les exploitants pour le calcul des paiements directs sont seulement transmises aux cantons à partir de mi/fin septembre. Ces données doivent être plausibilisées dans un bref laps de temps, afin que le calcul des contributions puisse être effectué correctement. Les cantons connaissent donc également un surcroît de travail en automne. Le cas échéant, les corrections sont possibles jusqu’au décompte final des paiements directs ; le calcul correct des contributions est ainsi quand même assuré. Les applications informatiques et l’organisation du travail doivent en outre être adaptées.