Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Suite à l’acquisition des données sur les effectifs d’équidés à partir de la BDTA, il faut s’attendre à une augmentation temporaire des charges liées à l’exécution, car les effectifs d’animaux ne sont plus déclarés directement par l’exploitant. Les paiements directs sont calculés sur la base de l’effectif calculé dans la BDTA et transmis au canton. Dans le cadre de la procédure d’opposition, il est possible de procéder à une correction des données sur les effectifs après le décompte final, à condition que l’éleveur puisse justifier la modification demandée à l’aide des preuves nécessaires et que les annonces correspondantes à la BDTA aient été faites.

La mise en œuvre retardée du SIG signifie des charges supplémentaires pour les cantons, lorsque des contributions doivent être versées ou restituées de manière rétroactive. Il ne devrait cependant s’agir que de quelques cas.

En ce qui concerne la charge maximale en moutons, aucune adaptation systématique de la charge usuelle des exploitations d’estivage concernées n’est effectuée. Comme auparavant, les valeurs limite sont prises en compte par les cantons lorsqu’ils fixent ou modifient la charge usuelle conformément aux art. 40 et 41.

Les modifications de l’ordonnance liées à une simplification administrative conduisent à une réduction des charges d’exécution et de contrôle pour les cantons. Une nouvelle mesure d’utilisation efficiente des ressources est introduite, avec le nouveau système de nettoyage intérieur des pulvérisateurs ; ce système est cependant organisé de manière simple au plan administratif.

La limitation des contributions par pâquier normal pour les surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces nécessite une adaptation de l’application informatique.

Avec le plafonnement des contributions à la qualité du paysage, les cantons s’efforcent de continuer à utiliser les moyens limités de manière ciblée et à fixer des priorités en ce qui concerne les mesures. Cependant, les cantons ont fixé les objectifs liés aux projets en partant du principe que le plafond serait supprimé en 2018 et que les moyens disponibles pour les contributions à la qualité du paysage seraient alors plus importants. Ils ont dû également prévoir plus de moyens afin d’assurer le cofinancement. En raison du maintien du plafonnement, il est possible pour certains projets que toutes les mesures planifiées ne puissent pas être mises en œuvre comme prévu.

2.4.3 Economie

Les charges administratives pour le calcul et la déclaration des effectifs de bisons et d’équidés disparaissent pour les exploitants. Par ailleurs, ces derniers doivent fournir deux fois par an les effectifs des autres animaux. Les données sur les bovins, les buffles d’Asie, les bisons et les équidés sont directement reprises de la BDTA. Les périodes de relevé sont fixées de telle sorte que les autres envois de données, tels que les dépôts de demande ou l’inscription aux programmes de paiements directs, puissent avoir lieu en même temps. En outre, les exploitations, notamment celles pratiquant l’élevage intensif et produisant beaucoup d’engrais de ferme, bénéficient de davantage de flexibilité pour l’établissement du bilan de fumure et ont la possibilité de faire sortir de l’exploitation les éventuels excédents.

Les annonces sur la BDTA sont effectuées par les propriétaires d’équidés. Ce dernier n’est pas forcément aussi l’éleveur. Dans le cadre d’une détention de chevaux en pension, les animaux du propriétaire d’équidé sont détenus dans l’exploitation de l’éleveur. Le propriétaire est responsable des annonces concernant ses animaux dans la BDTA et influence ainsi l’effectif calculé pour l’éleveur via les données BDTA. Le calculateur UGB, qui est – comme la BDTA – géré par Identitas SA, permettra dès 2018 à l’éleveur de vérifier en continu les animaux annoncés dans son exploitation et les effectifs calculés pour les équidés. Il disposera ainsi d’une base pour avertir le propriétaire en cas de retard dans les annonces. Il s’agit, comme pour le contrat concernant les animaux en pension, d’une affaire de droit privé entre l’éleveur et le propriétaire d’équidés. Les paiements directs sont calculés sur la base de l’effectif calculé dans la BDTA et transmis au canton. Une correction de l’effectif est possible dans