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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 1^bis et 2

^1bis La part visée à l’al. 1 doit être respectée séparément pour chacun des domaines suivants:

a. sur la surface agricole utile à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation;

b. sur la surface agricole utile à une distance supérieure à 15 km par la route du centre d’exploitation.

² Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité, les surfaces au sens de l’art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, et de l’annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres au sens de l’art. 55, al. 1^bis, qui appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.

Art. 17, al. 2 et 3

Abrogés

Art. 36 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux

¹ La période de référence pour l’établissement de l’effectif des animaux de rente dans les exploitations à l’année s’étend du 1^er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contributions.

² Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires:

RS..........

1 RS 910.13