Projet

Ordonnance sur les paiements directs

le cadre de la procédure d’opposition, à condition que l’éleveur ait au préalable rendu attentif le propriétaire au sujet des annonces manquantes et lui ait demandé de remédier à cette situation. L’opposition doit être accompagnée par des moyens de preuve concluants.

L’autorisation du kaolin dans la culture extensive doit accroître l’attrait du la culture extenso de colza.

Les enregistrements obligatoires sont supprimés ou les exploitations obtiennent plus de flexibilité en ce qui concerne les mesures d’utilisation efficiente des ressources, la production de lait et de viande basée sur les herbages, la protection du sol et le journal des sorties. Toutes ces mesures signifient un allégement administratif pour les exploitations agricoles. La mise en œuvre proposée de la protection contre l’érosion permet à l’agriculteur de choisir et de mettre en œuvre des mesures de protection de sa propre responsabilité.

Environ 570 exploitations d’estivage sont concernées par la limitation des contributions par pâquier normal pour les surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces. Pour ces exploitations, les contributions baissent au total d’environ 2,4 millions de francs. Les exploitations concernées ont une charge en bétail de 22 000 PN au total et une surface de promotion de la biodiversité de

46 000 ha (Ø 81 ha). Malgré la limitation, 4,6 millions de francs de contributions SPB sont encore octroyées (environ 100 fr./ha au lieu de 150 fr./ha). Sur les alpages concernés, la limitation des contributions à la biodiversité a les deux effets suivants : d’une part, cela incite davantage à une utilisation adaptée et durable des alpages où la charge en bétail est trop basse. Il y a un effet positif pour la lutte contre l’embroussaillement et pour le maintien de telles surfaces ouvertes. D’autre part, les contributions à la biodiversité sont limitées pour les grandes surfaces de pâturages permanents pour les moutons. Une conversion de ces pâturages permanents en systèmes de surveillance permanente par un berger ou en pâturages tournants doit être encouragée comme auparavant.

L’adaptation de la charge maximale en moutons permet de simplifier les conversions d’alpages à bovins en alpages à moutons. Cela peut être judicieux en combinaison avec l’introduction de mesures efficaces de protection des troupeaux. Pour les pâturages de moutons selon des systèmes de pâturage durables (surveillance permanente par un berger ou pâturages tournants) dans des endroits propices, les valeurs plus élevées peuvent être prises en compte dans un plan d’exploitation. Le gérant d’une exploitation d’estivage peut déposer un tel plan d’exploitation auprès du canton et demander, si cela est justifié, une hausse de la charge usuelle en bétail.

Les données référencées dans le SIG seront disponibles pour la publication 3 ans plus tard dans l’ensemble de la Suisse, car les cantons disposent de plus de temps pour fournir les géodonnées à la Confédération.

2.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions ne concernent pas le droit international.

2.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance sur les paiements directs est prévue pour le 1^er janvier 2017, à l’exception de la nouvelle période de référence pour les effectifs d’animaux et de l’acquisition des données pour les bisons et les équidés à partir de la BDTA (1^er janvier 2018), ainsi que la disposition spécifique concernant les réductions des paiements directs en cas de désistement avant l’expiration de la durée d’engagement/durée du projet dans le domaine de la biodiversité (1^er octobre 2016). Cette dernière doit déjà être valable pour l’application des réductions en 2016, car les contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité ont été baissées au 1.1.2016.

2.7 Base légale

Les art. 70 à 76 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.