Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

4.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications proposées, à l’exception de celle prévue à l’annexe, entrent en vigueur le 1^er janvier 2017. La modification prévue à l’annexe, concernant les catégories d’animaux, doit entrer en vigueur en même temps que la modification de l’ordonnance sur les paiements directs (accès aux données relatives aux équidés et aux bisons à partir de la BDTA). Celle-ci est prévue pour le 1^er janvier 2018, car elle nécessite des adaptations de l’outil informatique qui ne peuvent pas être réalisées plus rapidement.

4.7 Bases juridiques

L’art. 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture (LAgr) constitue la base juridique de la présente modification.