Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

La suppression de la notion d’unité de production a pour conséquence que cette catégorie ne doit plus être saisie dans le système d’information sur l’agriculture de la Confédération (AGIS). La modification n’a pas d’influence sur l’organisation des contrôles dans la production primaire ni sur la saisie de données concernant les sites de production. Ces mesures ne sont pas remises en question par la suppression de la notion de « site de production » dans l’OTerm. L’enregistrement de données concernant le site de production, essentielles dans le cadre de la lutte contre les épizooties, passe désormais par « l’unité d’élevage » définie à l’art. 11 OTerm. La modification des données dans les registres cantonaux et leur transfert dans les registres centraux tels qu’AGIS et la BDTA doivent être planifiés minutieusement et bien coordonnés.

Nous partons du principe que les nouvelles exigences par rapport aux communautés d’exploitation et aux communautés partielles d’exploitation n’auront pas d’effets négatifs sur l’aménagement du territoire, celui-ci n’étant concerné que si des constructions sont en jeu. Même si le nombre de communauté d’exploitation va probablement légèrement augmenter, nous ne nous attendons pas à davantage de projets de construction. Les conditions régissant l’octroi de l’aide à l’investissement pour des bâtiments ainsi que les exigences concernant l’aménagement du territoire restent inchangées.

Au niveau fédéral, les modifications n’apporteront pas d’économie sur le plan financier ni sur celui du personnel. Afin de permettre d’acquérir à partir de la BDTA des données relatives aux équidés et aux bisons, le logiciel de calcul des UGB doit être adapté. Les coûts sont couverts dans le cadre des crédits approuvés.

4.4.2 Cantons

La catégorie « unité de production » ne figure plus dans les systèmes cantonaux. La saisie des données en est simplifiée.

La diminution des exigences pour la reconnaissance des communautés d’exploitation et des communautés partielles d’exploitation simplifie les procédures de reconnaissance et diminue donc la charge de travail des cantons ; le nombre de demandes de reconnaissance risque en revanche d’augmenter.

4.4.3 Economie

La diminution des exigences relatives aux communautés d’exploitation et aux communautés partielles d’exploitation encouragera les exploitants à s’engager dans de telles collaborations et permettra des économies. Cette modification se traduit également par une simplification administrative pour les exploitations ; le mode de collaboration peut être déterminé avec un peu plus de souplesse.

La modification des catégories pour les équidés et les bisons a peu de conséquences. Les nouvelles catégories correspondent dans une large mesure à celles qui existent déjà dans le droit actuel. Par rapport au droit en vigueur jusqu’à présent, seule la catégorie « juments suitées et allaitantes » ne peut pas être enregistrée par le biais des données de la BDTA. Les « poulains sous la mère », qui étaient jusqu’à présent intégrés au facteur UGB de la jument, figurent maintenant en tant que « Poulains jusqu’à 365 jours » avec un facteur UGB de 0,30. Les juments suitées auront ainsi la même valeur UGB que jusqu’à maintenant.

L’intégration des effectifs d’équidés et de bisons dans la BDTA épargne aux exploitants de devoir joindre une auto-déclaration lors de la demande de paiements directs.

4.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.