Projet

910.91 O sur la terminologie agricole

Art. 30a Vérification de la reconnaissance

¹ Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n’est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet.

² Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés d’exploitation, notamment en cas de changement des exploitants impliqués ou si une modification des rapports de propriété est intervenue depuis la reconnaissance ou si les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés. La reconnaissance est révoquée en particulier:

a. si une ou plusieurs exploitations membres de la communauté ne remplissent plus les conditions fixées à l’art. 6, al. 1, let. b, ou

b. si les terres agricoles, les bâtiments et les installations sont essentiellement:

1. détenus en copropriété par les exploitants, ou

2. pris à bail par ces derniers en commun.

³ L’évaluation quant aux conditions fixées à l’al. 2, let. b, se fonde sur les rapports de propriété, d’affermage et d’utilisation des surfaces et des bâtiments, ainsi que sur les parts à la valeur de rendement et des exploitations, habitations non comprises.

Les valeurs de rendement des bâtiments construits, achetés ou pris à bail en commun sont réparties entre les exploitants concernés au prorata de leur participation.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint:

Ch. 1 Titre

1. Bovins (genre Bos) et buffles d’Asie (Bubalus arnee)

Ch. 2

2. Equidés

2.1 Chevaux: femelles et mâles castrés 0,70

de plus de 900 jours

2.2 Chevaux: étalons de plus de 900 jours 0,70 2.3 Chevaux: de plus de 365 à 900 jours 0,50 2.4 Chevaux: poulains jusqu’à 365jours 0,30 2.5 Mulets et bardots de tout âge 0,40 2.6 Petits chevaux (hauteur au garrot inférieure à 148cm), 0,25

ânes et poneys de tout âge

Ch. 5.1 et 5.2

5.1 Bisons de plus de 900 jours (adultes destinés à l’élevage) 1,00 5.2 Bisons jusqu’à 900 jours (élevage et engraissement) 0,40