Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Or, des augmentations temporaires pour la catégorie de marchandise des plants de pommes de terre ont été décidées les trois années précédentes, chaque fois en automne déjà, soit avant la période de plantation, afin d’assurer prioritairement un renouvellement du matériel génétique de variétés peu ou pas disponibles en Suisse. Ces augmentations ne relevaient pas de fluctuations imprévisibles de la production indigène qui satisfait en moyenne des années 2011/2014 90 % de la demande de plants de pommes de terre, mais d’une hausse permanente des besoins d’importation, qui dépasse les 2500 tonnes libérées auparavant.

Importation d’huiles et graisses comestibles

Conformément à la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), le Conseil fédéral peut soumettre au stockage obligatoire certains biens d’importance vitale. Les coûts du stockage obligatoire dans le domaine de l’alimentation sont financés par des contributions à un fonds de garantie (CFG). Celles-ci sont prélevées à la frontière par réservesuisse, l’organisation chargée des réserves obligatoires, lors de l’importation de denrées alimentaires.

Selon l’art. 6 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires (RS 632.911), l’importation de produits originaires des pays les moins avancés (least developed countries ; LDC) est exempte de droits de douane. Les importations d’huiles comestibles et de graisses provenant de LDC sont possibles sans droits de douane depuis 2007 ; des CFG nettement moins élevées que les droits de douane précédents sont encore prélevées.

Dans le cadre des discussions du Conseil des Etats du 18 mars 2015 sur la LAP, une minorité a demandé d’inscrire dans la LAP le non-prélèvement des CFG sur les importations en provenance de pays bénéficiant de préférences douanières. En référence à la suppression des CFG pour les importations de riz, de café et de sucre, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a annoncé une application analogue pour les huiles et les graisses. Les pertes de recettes liées à la suppression des CFG pour les importations d’huiles et de graisses en provenance des LDC sont estimées à environ 4 millions de francs.

Selon les statistiques du commerce extérieur, l’ensemble des importations d’huiles et graisses végétales en provenance des LDC sont passées d’environ 11 000 à 43 000 tonnes entre 2007 et 2014. Par contre, les importations des pays non-LDC ont passé, passant de 109 000 à 83 000 tonnes.

Les contributions au fonds de garantie concernent aussi bien les semences destinées à la production d’huiles comestibles que les huiles et graisses comestibles elles-mêmes. Selon réservesuisse, la quantité de semences destinées à la production d’huiles comestibles importées s’est montée à

5700 tonnes environ en 2014 et celles d’huiles et de graisses à 125 600 tonnes. 46 500 tonnes

d’huiles et de graisses comestibles provenaient de LDC ; elles ont fait l’objet de contributions au fonds de garantie pour un montant de 3,9 millions de francs.

Selon les comptes du fonds de garantie 2014 de réservesuisse, les recettes au fonds de garantie pour les huiles et graisses végétales ont représenté un total de 8,7 millions de francs (2013 : 8,5 millions de francs), dont environ 2,5 (3,1) millions de francs pour les exportations. Avec la déduction des coûts de stockage et d’administration, qui représentent 5,1 (5,2) millions de francs, l’excédent de recettes était de 1,7 (0,6) million de francs.

Pour l’exportation des huiles comestibles transformées, la procédure de remboursement particulière du perfectionnement actif en lien avec le trafic fondé sur l’équivalence est appliquée. Tant que les exportateurs sont des importateurs nets, un forfait est appliqué pour les droits de douane lors de l’exportation (159.50 fr. les 100 kg) et la contribution au fonds de garantie (9.10 fr. les 100 kg), indépendamment de la provenance des matières premières.