Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Art. 41

Abrogation de l’al. 1, let. b :

Les dispositions de cet article ne sont plus valables pour le contingent tarifaire partiel 14.3 (pommes de terre de table), mais uniquement pour les contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation), soit les deux contingents tarifaires partiels qui restent attribués comme auparavant selon la prestation indigène. L’al. 1, let. b, peut ainsi être abrogée.

Abrogation de l’art. 41, al. 3

Cet alinéa concernant la possibilité de vérifier la prestation indigène est abrogé. La possibilité pour l’OFAG de contrôler les données relevées est déjà assurée par le fait que ce sont des demandes.

Cette abrogation constitue ainsi une simplification et n’a pas d’effet sur les annonces.

Art. 42

En conséquence de la nouvelle subdivision du contingent tarifaire n^o 14, cette disposition ne concerne désormais que les contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation).

Abrogation de l’art. 43

Cet article est abrogé. Les dispositions sont désormais reprises dans l’art. 40, al. 4.

Art. 55

Al. 2 : Selon l’article 21, al. 4 de la LAgr, le Conseil fédéral a délégué la compétence d’augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels pour les pommes de terre, le beurre et la poudre de lait (contingents tarifaires partiels 07.2 et 07.4). L’article 55, al. 2 de l’OIAgr limite cette délégation de compétence à fin 2018. Ce délai est abrogé pour les contingents tarifaires partiels pommes de terre. Pour les pommes de terre, il y a eu ces dernières années plusieurs hausses temporaires, en raison de mauvaises récoltes indigènes ou de report du début de la récolte des pommes de terre primeurs. Une délégation de compétence permanente en faveur de l’OFAG est par conséquent opportune. Pour les deux contingents tarifaires partiels de produits laitiers (beurre et poudre de lait), la limitation temporelle de la délégation de compétence est maintenue jusqu’au 31 décembre 2018.

Annexe 1, ch. 9

Le texte introductif est modifié conformément aux changements des dispositions dans le texte de l’ordonnance. Suite à la nouvelle subdivision du contingent n^o 14, les numéros tarifaires sont attribués aux contingents tarifaires partiels et aux catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 (produits à base de pommes de terre).

Annexe 3, chiffre 7

L’annexe 3, ch. 7, comprend la nouvelle subdivision du contingent tarifaire n^o 14 en contingents tarifaires partiels, avec les quantités de base de pommes de terre ou d’équivalents de pommes de terre en tonnes. La quantité contingentaire est augmentée de 1500 tonnes par rapport au tarif général, ce qui correspond à l’augmentation permanente du contingent tarifaire n^o 14.1 (pommes de terre de semence).