Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Importation de fleurs coupées

Suite à la fixation du taux hors contingent (THC) de fleurs coupées au même niveau que le taux du contingent (TC) à partir du 1^er janvier 2017, la répartition actuelle du contingent tarifaire OMC n^o 13 (fleurs coupées) est caduque. Les détails sont expliqués dans le commentaire de l’ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP).

Aperçu des principales modifications

Importation de pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de

pommes de terre

Il est proposé que :

 L’actuel contingent tarifaire partiel n^o 14.1 « pommes de terre » soit scindé en trois contingents

tarifaires partiels : les contingents partiels 14.1 (pommes de terre de semence), 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et 14.3 (pommes de terre de table).

 Les parts du (nouveau) contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) soient attri-

buées sur la base d’une mise aux enchères.

 Les parts consécutives aux augmentations temporaires du (nouveau) contingent tarifaire partiel

n^o 14.3 soient attribuées dans l’ordre de réception des déclarations de douane (système dit du « lévrier »).

 Le (nouveau) contingent tarifaire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de semence) soit fixé à

4000 tonnes, soit une augmentation permanente de 1500 tonnes.

Importation d’huiles et graisses comestibles

Comme les importations d’huiles et graisses comestibles en provenance des pays les moins avancés (LDC) peuvent être effectuées en franchise de douane depuis 2007, elles doivent également être libérées du prélèvement obligatoire de la contribution au fonds de garantie (CFG) pour le financement du stockage obligatoire. Afin de compenses les pertes de recettes d’environ 4 millions de francs qui y sont liées, les contributions à un fonds de garantie sur les huiles comestibles pour les pays non-LDC doivent être augmentées en conséquence. Afin que cela n’ait pas d’incidence sur la protection douanière, les droits de douane sur les huiles et graisses comestibles seront réduits dans la même proportion que la hausse des CFG. Les modifications concernent les numéros tarifaires du chapitre 15 du tarif douanier (graisses et huiles animales ou végétales).

Importation de fleurs coupées

L’OIELFP prévoit que l’attribution du contingent tarifaire n^o 13 (fleurs coupées) ne sera plus réglementée à partir de 2017. Toutes les importations pendant la période contingentaire pourront avoir lieu sans restrictions au taux du contingent (TC). Seuls les taux hors contingent (THC) valables à partir de 2017 figurent encore à l’annexe 1, ch. 8, de l’OIAgr. Le texte d’introduction au tableau est adapté à la nouvelle situation.

Commentaire des différents articles

Importation de pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre

Art. 37

Al. 1 : La nouvelle subdivision du contingent tarifaire n^o 14 en quatre contingents tarifaires partiels est fixée à l’annexe 3 chiffre 7 et entraîne une modification de l’annexe 1, ch. 9.