Projet

Audition

7 Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits)

7.1 Contexte

Suite à l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse-Union européenne (UE) sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23 ; négocié dans le cadre des Bilatérales II) en 2005, la franchise douanière a été introduite dans le domaine des produits de fruits (p. ex. vinaigre à base de fruits à pépins, purée de pommes, confitures). Depuis lors, ces produits peuvent être importés en franchise de douane à partir de l’UE ; cependant, les importations de fruits frais et de produits semi-finis font l’objet en règle générale d’une protection douanière souvent élevée. Ce changement a entrainé des conditions accrues de concurrence pour les producteurs de fruits destinés à la transformation et pour l’industrie de transformation.

Fin 2005, le Conseil fédéral a donc introduit des contributions pour la fabrication de produits à base de fruits bénéficiant d’une protection douanière faible, dans une première étape pour le vinaigre à base de fruits à pépins et la purée de pommes. En 2008, la mesure a été élargie à tous les produits à base de fruits à pépins et à noyau qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur l’alcool et dont le droit de douane représente 10 % au plus de leur prix franco frontière suisse, hors taxation. Dans le cadre des débats parlementaires sur la PA 2014-2017, la mesure a été encore étendue aux petits fruits. Les contributions pour la production de produits à base de fruits ont fait leurs preuves et l’objectif initial visant à maintenir la compétitivité des producteurs de fruits destinés à la transformation et des entreprises de transformation est toujours valable.

Les contributions représentent quelque 50 % de la différence entre les prix à la production suisses et étrangers pour les fruits frais entiers. Elles sont octroyées aux entreprises de transformation. Actuellement, les types de fruits qui font l’objet de contributions sont redéfinis chaque année sur demande de la branche. Les taux de contributions sont recalculés chaque année, ce qui occasionne des charges administratives non négligeables pour l’économie comme pour l'administration. Le fait que les taux de contributions changent chaque année et ne sont pas connus bien à l’avance rend difficile la planification de la mise en valeur de la récolte pour les différents acteurs de la chaîne de création de valeur (producteurs de fruits, commerçants, entreprises de transformation, organisations de la branche). Les transformateurs ne sont pas en mesure de réaliser une planification sur plusieurs années et de conclure à l’avance des contrats portant sur plusieurs années avec leurs fournisseurs et clients.

7.2 Aperçu des principales modifications

Fixation des taux de contributions à l’échelon de l’ordonnance au lieu d’une redéfinition chaque année Dans un objectif de stabilité, de prévisibilité, ainsi que d’une meilleure capacité de planification pour la branche, notamment pour les transformateurs de fruits, les types de fruits et les taux de contributions y relatifs ne seront plus redéfinis chaque année, mais fixés à l’échelon de l’ordonnance. Une nouvelle annexe, comprenant les taux de contributions pour 100 kg de fruits frais entiers, est ajoutée à cet effet.

Contributions seulement pour les denrées alimentaires

Afin de s’assurer que les fruits transformés ayant fait l’objet de contributions sont utilisés directement pour la consommation humaine sous forme de denrées alimentaires de haute qualité, l’art. 2 indique maintenant que le produit fabriqué à partir du fruit doit être mis en valeur sous forme de denrée alimentaire. Tout autre usage (p. ex. alimentation animale ou production d’énergie), de même que la destruction, sont ainsi exclus.

Définition des personnes ayant droit aux contributions

Les contributions sont octroyées aux transformateurs du premier échelon de la transformation. Afin de clarifier la base légale, l’art. 2 précise que les contributions sont versées pour la transformation de fruits frais et entiers. Les contributions pour la production de vinaigre de pomme et de poire, sur la base de produits de pommes à cidre et de poires à cidre (p. ex. concentré), continueront à être oc-