Projet

3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; les modifications y sont toutefois mentionnées chaque mois. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,