Rapport explicatif

Situation initiale

avec l’UE peuvent servir ici d’élément déclencheur. Le Conseil fédéral considère en outre qu’une plus forte interconnexion entre les marchés agricoles et alimentaires suisses et européens est judicieuse. L’Union européenne a de son côté manifesté à plusieurs reprises son intérêt à la poursuite des négociations.

1.3.3 Accords de libre-échange avec des États tiers en dehors de l’UE et de l’AELE

Outre la Convention AELE et l’accord de libre-échange avec l’UE, la Suisse dispose actuellement d’un réseau d’accords avec 38 partenaires. L’accès au marché était jusqu’ici accordé de manière restreinte dans le secteur agricole à des produits non sensibles dans une large mesure à l’intérieur et en dehors des contingent tarifaires consolidés de l’OMC. Il sera à l’avenir plus difficile d’accorder seulement des concessions dans les limites des contingents actuels de l’OMC lors des négociations avec des États ayant des intérêts offensifs en matière d’exportation de produits agricoles. Raison pour laquelle il faut s’attendre à ce que la protection douanière dans le secteur agricole soit de plus en plus souvent traitée lors des négociations d’autres accords de libre-échange.

1.3.4 Accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE

En juillet 2013, les États-Unis et l’UE ont entamé des négociations portant sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership). Cet accord serait le plus important de son genre et deviendrait une nouvelle référence pour de nombreux accords internationaux. Les contours de cet accord n’étant pas encore connus, il n’est pas encore possible d’évaluer son impact sur le secteur agricole. Il est probable que l’UE et les États-Unis réduiront largement leurs protections douanières respectives aussi dans l’agriculture. C’est pour cette raison qu’un groupe de travail interdépartemental évalue, sous la houlette du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les conséquences pour la Suisse d’un tel partenariat. Il faudra examiner les options concrètes susceptibles de préserver la compétitivité de l’économie suisse et l’attractivité de la place économique suisse à la lumière des perspectives et des objets des négociations entre l’UE et les États-Unis. Or, il n’est pas encore possible de prévoir les réponses concrètes de la Suisse, qui pourrait, par exemple négocier de son côté un accord avec les États-Unis, se « rallier » au TTIP ou faciliter l’accès au marché pour les produits agricoles dans l’UE.

1.3.5 Elaboration d’un nouveau cadre international d’objectifs pour un développement durable (agenda post-2015 des Nations Unies)

L’Assemblée générale de l’ONU élabore un nouveau cadre global d’objectifs pour un développement durable (2015-2030) qui remplacera les Objectifs du millénaire pour le développement valables jusqu’à fin 2015. Les cinq principes qui, selon la prise de position de la Suisse, devraient constituer le fondement de l’agenda post-2015, sont l’universalité du nouveau cadre d’objectifs, le respect des droits de l’homme, la cohérence politique, le respect des frontières planétaires et l’inclusion et la justice sociales. La politique agroalimentaire dont l’élaboration devra prendre en compte les objectifs de l’agenda post-2015 ainsi que les normes admises au plan international, concepts et engagements conclus comme le droit à la nourriture pour tous les êtres humains fait partie des efforts nationaux.