Rapport explicatif

Environnement politique intérieur

1.3.6 Conclusions

La réduction progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce est importante pour améliorer la mise en réseau du marché suisse avec les marchés européens et internationaux et la garantir à long terme, de même que se préparer à relever les défis à venir. Les négociations en vue d’un accord de libre-échange USA-UE montrent à l’évidence qu’en dehors des accords bilatéraux et multilatéraux que la Suisse a conclus de son côté, les accords internationaux entre des Etats tiers peuvent avoir des conséquences économiques non négligeables sur notre pays. Aussi convientil d’analyser régulièrement la situation aux plans du commerce extérieur et de la politique de développement et d’intégrer les conclusions de ces analyses dans la réflexion sur la poursuite du développement des conditions-cadre politiques. Afin de préparer l’agriculture et le secteur agroalimentaire à la suppression des obstacles au commerce, il faut continuer de renforcer leur compétitivité. La Suisse est également tenue d’agir dans ce sens dans le cadre des organisations internationales telles l’OMC ou l’OCDE. L’OCDE considère ainsi une meilleure intégration du marché agricole suisse dans les chaînes internationales de valeur ajoutée comme une opportunité de positionnement sur les marchés. Compte tenu du niveau des paiements directs qui reste élevé, l’agriculture suisse peut être considérée comme résiliente selon l’estimation qu’en fait l’OCDE. Au final, les conséquences d’un rapprochement plus étroit du marché agricole suisse aux marchés internationaux peuvent être considérées comme supportables pour l’agriculture suisse.

1.4 Environnement politique intérieur

1.4.1 Initiatives populaires

Les quatre initiatives populaires qui touchent à l’agriculture et au secteur agroalimentaire ont été déposées dans l’ordre suivant :

Initiative Stop à la spéculation de la JS

L’initiative populaire de la JS réclame l’ajout de l’article 98a dans la Constitution fédérale. Elle demande à la Confédération d’édicter et d’appliquer efficacement des dispositions contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires. Cette initiative a été déposée le 24 mars 2014 après avoir recueilli 116 000 signatures valables. Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a adopté le message et recommandé le rejet de l’initiative sans contre-projet. S’il partage les préoccupations exprimées dans l’initiative quant à l’amélioration de l’approvisionnement en denrées alimentaires de la population des pays en développement et à la lutte contre la pauvreté, il juge néanmoins l’approche préconisée par ce texte inappropriée, doute de l’efficacité des mesures proposées et craint des retombées préjudiciables pour l’économie suisse.

Initiative « Pour la sécurité alimentaire » de l’Union Suisse des Paysans

Cette initiative prévoit de compléter la Constitution fédérale en ajoutant l’art. 104a pour renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. Ce texte demande à la Confédération de prendre des mesures efficaces, notamment contre la perte de terres cultivées, surfaces d’estivage comprises, et en vue de la mise en œuvre d’une stratégie de qualité. La Confédération doit par ailleurs veiller à limiter la charge administrative et à garantir la sécurité du droit et des investissements. L’initiative a été déposée le 8 juillet