Rapport explicatif

Environnement politique intérieur

constituerait ainsi une réponse adéquate aux défis posés par le marché actuel qui bénéficie d’aides diverses pour le fromage et d’autres produits laitiers (ligne jaune/blanche). Une ouverture sectorielle du marché nécessite également une clarification des relations avec l’UE. En cas d’ouverture sectorielle du marché, le Conseil fédéral tiendrait compte des défis à relever dans le domaine du revenu à l’aide de mesures d’accompagnement ayant un effet sur le revenu. Afin de prévenir les pertes de revenu au plan sectoriel, des fonds supplémentaires de l’ordre de quelque 100 à 150 millions de francs par année seraient nécessaires selon les calculs du rapport.

Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires

Le DEFR a examiné la nécessité d’un plan d’action visant à la réduction des risques et à l’emploi des produits phytosanitaires conforme aux principes du développement durable. Il ressort de cette analyse qu’un plan d’action constitue un instrument adéquat pour l’amélioration de la réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral a donc décidé le 21 mai 2014 la mise sur pied d’un plan d’action.

Régime de coexistence avec les cultures d’OGM

En vertu de l’art. 187d, al. 1, LAgr, le Conseil fédéral doit établir d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Ce rapport servira de base à l’élaboration d’une solution durable au terme du moratoire sur le génie génétique en 2017. Les adaptations nécessaires seront apportées dans la législation relative au génie génétique.

Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques

En vertu de l’art. 187d, al. 2, LAgr, le Conseil fédéral définit, en collaboration avec les cantons et les secteurs concernés, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation des antibiotiques. Il a été possible d’identifier, sous la houlette de l’Office fédéral de la santé publique, huit points à améliorer et treize mesures transversales déterminantes, qui vont de la surveillance des bactéries résistantes et du recours aux antibiotiques à l’information de la population en passant par les travaux de recherche. La version définitive adoptée par le Conseil fédéral sera prête fin 2015.

1.4.3 Bilan

Les initiatives populaires relevant des secteurs agricole et agroalimentaire se trouvent aujourd’hui à des stades divers. Les initiatives « Stop à la spéculation » et « Pour la sécurité alimentaire » sont déjà prêtes et actuellement débattues par le Parlement. Le Conseil fédéral a renoncé, pour ces deux initiatives, à présenter un contre-projet indirect, parce qu’il estime que les questions soulevées par les initiatives ne nécessitent pas une intervention par la voie législative. Les deux autres initiatives sont encore au stade de la collecte de signatures, et il n’est pas encore possible de savoir si elles aboutiront.

Aucune des interventions parlementaires déposées ne réclame d’adaptation de la LAgr pour la période couverte par l’enveloppe financière 2018-2021. Certaines d’entre elles chargent le Conseil fédéral de procéder à des examens qui pourront toutefois être réalisés au plus tôt après les deux prochaines périodes budgétaires. Les dispositions qui ont été édictées à la faveur de la Politique agricole 2014-2017 forment, pour la