Rapport explicatif

Situation initiale

2014 avec un total de 147 812 signatures valables. Le DEFR a mis en consultation un contre-projet du 14 janvier au 14 avril 2015. Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à un contre-projet direct sur la base des résultats de la consultation. Le 24 juin 2015, il a approuvé le message sur l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire ». Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la sécurité alimentaire. Il rejette cependant l’initiative au motif que le niveau de la sécurité alimentaire est très élevé en Suisse et que les exigences de l’initiative sont déjà largement couvertes par la Constitution en vigueur.

Initiative pour des aliments équitables du Parti écologiste suisse

Le 27 mai 2014, le Parti écologiste suisse a débuté la récolte de signatures pour l’ajout d’un nouvel article 104b dans la Constitution fédérale. L’initiative demande que la Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. En outre, la Confédération doit s’assurer que les mêmes exigences sont appliquées en règle générale pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés. Un autre objectif de l’initiative est de réduire les incidences négatives du transport des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat. Pour atteindre ce but, la Confédération doit obtenir la compétence pour édicter des prescriptions concernant l’autorisation et la déclaration, moduler les droits à l’importation, conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec les importateurs et encourager la transformation et la commercialisation à l’échelon régional.

Initiative populaire « Souveraineté alimentaire » du syndicat Uniterre

Le syndicat paysan Uniterre a lancé le 30 septembre 2014 la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »11. Le texte de l’initiative comprend un large catalogue de demandes qui reprend les exigences principales de l’initiative de l’Union suisse des paysans (protection des surfaces d’assolement) et du Parti écologiste suisse (mêmes exigences pour les denrées alimentaires suisses et importées). Cette initiative va cependant plus loin que les deux autres : elle demande par exemple des mesures pour augmenter le nombre des personnes actives dans l’agriculture, veut interdire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture et propose de réglementer le volume des importations afin de préserver et d’encourager la production indigène.

1.4.2 Mandats parlementaires

Les mandats parlementaires ci-après sont susceptibles d’avoir un impact pendant la période 2018-2021.

Ouverture sectorielle réciproque des marchés avec l’UE pour l’ensemble des produits laitiers

Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2014, le rapport « Ouverture sectorielle réciproque du marché avec l’UE pour tous les produits laitiers ». Cette analyse révèle qu’une ouverture du marché permettrait en premier lieu d’améliorer l’accès au principal marché d’exportation, à savoir l’UE, ainsi que de renforcer la compétitivité de l’ensemble de la chaîne de valeur ajoutée du secteur. Une libéralisation du marché