Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

raison des prévisions restées faibles concernant le renchérissement. Les effets sur le plan financier de la législature sont actuellement en cours d’examen.

3.2.2 Contexte de la politique financière et programme de stabilisation 2017-2019

Pour l’essentiel, le frein à l’endettement selon l’art. 126 Cst. fait obligation au Conseil fédéral de garder ses dépenses et recettes en équilibre sur le long terme, tout en tenant compte des fluctuations conjoncturelles. Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’arrêter un budget annuel tenant compte de cette disposition.

Alors que la planification financière 2016-2018 du 20 août 2014 présentait un léger excédent structurel au début et des excédents en forte croissance pendant les années suivantes, la situation s’est maintenant nettement détériorée. Le budget 2016 approuvé par le Conseil fédéral prévoit un déficit de 400 millions. En raison de l’évolution quelque peu restrictive de l’économie, les dispositions du frein à l’endettement sont cependant encore respectées, voire légèrement dépassées.

Le plan financier de la législature pour les années 2017-2019 sera approuvé à titre définitif en janvier 2016 seulement. Cependant, la planification provisoire montre une dégradation marquée : les recettes fiscales sont nettement plus basses que prévu, notamment à cause de la baisse de la croissance économique et de la cherté du franc. Afin de respecter également les dispositions du frein à l’endettement dans le cadre du plan financier de la législature, le Conseil fédéral a déjà décidé en été 2015 d’élaborer un programme de stabilisation qui doit permettre de décharger le budget jusqu’à hauteur d’un milliard de francs. La consultation sur le programme de stabilisation 2017- 2019 sera ouverte fin novembre. L’agriculture doit contribuer pour environ 72 à 96 millions de francs par an pour l’allégement. Les mesures prévues sont déjà prises en compte dans le présent rapport et dans les chiffres.

Dans le cadre des enveloppes financières agricoles, les dispositions du programme de stabilisation sont réparties sur les trois enveloppes financières et les réductions sont effectuées de manière ciblée (tableau 6). Les effets sont expliqués pour chacune des trois enveloppes financières.