Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

coupes transversales durables à partir de 2016 et pour moitié sur le compte du programme de stabilisation 2017-2019. À partir de 2018, le montant annuel de 2,68 milliards devrait rester stable. Pour atteindre les objectifs de la politique agricole (ch. 2.3.1), dans le domaine des prestations d’intérêt public, il est prévu de réexaminer dès 2018 les taux appliqués aux paiements directs et les mesures relevant du domaine des paiements directs et de les adapter au besoin. C’est pourquoi il y a lieu de s’attendre à des mouvements au sein des paiements directs liés aux prestations. Ces mouvements sont expliqués au ch. 3.4.3.

Tableau 8

Comparaison avec les enveloppes financières 2014-2017

Enveloppe financière 2014-2017¹ 2018-2021

(millions de CHF, avec les différences d’arrondi) Total  par an- Total  par année

née

Amélioration des bases de production et me-

sures sociales 798 199.5 572 143.0

Production et ventes 1 776 444 1 728 432.0

Paiements directs 11 256 2 814 10 741 2 685.2

Total 13 830 3 457,5 13 041 3 260.3

¹Selon AF du 13 mars 2013, FF 2014 6479

Il est possible que des accords relevant de la politique commerciale extérieure soient conclus à l’horizon 2018-2021. Si ces accords devaient être suivis d’une ouverture du marché ayant des incidences sur les marchés agricoles, la question du financement de mesures d’accompagnement se poserait. Le cas échéant, le montant nécessaire et la période durant laquelle ces mesures d’accompagnement devraient être financées dépendraient notamment de l’ampleur de l’ouverture des marchés, du moment de la mise en œuvre et de l’évolution internationale des prix. En raison des nombreuses incertitudes, aucuns moyens financiers ne sont actuellement prévus pour les mesures d’accompagnement dans les enveloppes financières ; le cas échéant, ils seront soumis séparément au Parlement.

3.4 Structure des enveloppes financières

L’arrêté fédéral portant sur les trois enveloppes financières mentionne uniquement la somme globale proposée pour chacune d’entre elles pour la période quadriennale 2018-2021. La répartition des fonds entre les diverses rubriques budgétaires au sein de chaque enveloppe et sur les quatre années n’est pas l’objet du présent arrêté. Cependant, afin d’être en mesure de procéder à une évaluation politiquement fondée des propositions présentées, le présent chapitre décrit la structure de chacune des trois enveloppes financières. Il indique en outre les adaptations prévues pour cette période au niveau des dispositions d’exécution. Cela permet de se faire une idée de la façon dont le Conseil fédéral envisage de répartir les moyens financiers entre les divers