Rapport explicatif

Politique agricole jusqu’à ce jour

La Politique agricole 2014-2017 a notamment permis d’axer plus clairement les paiements directs sur les objectifs assignés par la Constitution fédérale. Les contributions liées aux animaux ont été entièrement réallouées sous forme de contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Ces aides sont désormais accordées en fonction de la surface, à condition toutefois que des animaux consommant des fourrages grossiers soient gardés sur les surfaces herbagères (charge minimale en bétail). La contribution générale à la surface a été supprimée, et les fonds ainsi libérés sont utilisés pour la consolidation des instruments ciblés des paiements directs et pour les contributions de transition, lesquelles visent à assurer de manière socialement acceptable le passage du système actuel au système développé des paiements directs. Le Parlement a approuvé le nouveau système des paiements directs sans coupes budgétaires à l’issue d’intenses discussions. Pour compléter la proposition du Conseil fédéral, il a décidé d’introduire une nouvelle contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de terrains en forte pente. Les limites fixées pour le revenu et la fortune ont été supprimées des critères d’entrée en matière et de plafonnement, et l’échelonnement des contributions en fonction de la surface a été assoupli. En outre, il n’est plus versé de paiements directs pour les nouvelles surfaces classées en zones à bâtir.

Les étapes de la réforme engagées depuis 1993 ont induit une augmentation du nombre de prestations de l’agriculture en faveur de la société ainsi qu’une baisse des coûts économiques. La production de calories a progressé d’environ 10 % entre 1990/1992 et 2010/2012. Tandis que le nombre de calories issues de la production animale est resté stable dans l’ensemble, celui des calories provenant de la production végétale a augmenté de près d’un quart. Le taux d’auto-approvisionnement est néanmoins resté à peu près constant parce que la consommation de denrées alimentaires a aussi progressé en Suisse en raison de la croissance démographique. Des progrès nets ont été enregistrés aux plans de l’environnement et du bien-être animal, même si les objectifs n’ont pas été intégralement atteints dans certains domaines (cf. ch. 2.3.1).

L’écart entre les revenus agricoles et les revenus non agricoles s’est réduit. Si le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale était inférieur d’environ 50 % au salaire de référence entre 1995 et 1997, cette différence n’était plus que de 35 % entre 2011 et 2013. Il convient de rappeler à cet égard que les coûts de la vie des ménages agricoles sont plus faibles en raison des particularités de la vie rurale. Ainsi, les dépenses pour le logement des familles paysannes sont presque deux fois moins élevées que celles des ménages de référence1. En outre, le pourcentage d’exploitations atteignant le salaire de référence est passé de 11 à 23 % entre 1995/1997 et 2011/2013. Toutefois, une partie de cette progression positive est purement arithmétique : la baisse des taux d’intérêt de ces dernières années a réduit la déduction pour le capital propre investi, ce qui a fait augmenter en conséquence le revenu du travail.

Il est encore nécessaire de procéder à des optimisations en dépit des améliorations apportées jusqu’ici par la politique agricole. Une analyse de la politique agricole suisse réalisée par l’OCDE² révèle que le niveau toujours aussi élevé de la protection douanière et des paiements directs induit des coûts économiques considérables. En effet, l’important soutien accordé n’incite pas les agriculteurs à tenir suffisamment compte des signaux émis par les prix et les marchés dans leurs décisions. Selon