Rapport explicatif

économique de sorte que soit expressément précisé que les personnes morales faisant commerce d’immeubles sont imposées dans le canton de situation de l’immeuble concerné lorsqu’elles n’y ont pas leur siège.

Le tableau récapitulatif ci-après permet d’avoir une vue d’ensemble de la législation en vigueur et des changements envisagés. Il est à préciser qu’il a été renoncé à énumérer les exemples d’une personne physique agissant à titre privé, étant donné que les références concernant la personne agissant à titre indépendant sont également valables pour la personne agissant à titre privé. Les cellules en couleur mettent en évidence la symétrie réalisée entre les dispositions concernant les personnes physiques et morales.

Situation LIFD LHID LHID

(base légale en (base légale en (base légale vigueur) vigueur) selon projet)

X, indépendant, domicilié dans Rattachement Rattachement Rattachement le canton de Soleure, perçoit une personnel personnel personnel commission de courtage sur la

vente d’un immeuble sis dans le art. 3, al. 1 art. 3, al. 1 LHID art. 3, al. 1 canton de Soleure. LIFD LHID

X, indépendant, domicilié dans Rattachement Rattachement Rattachement le canton de Soleure, fait com- personnel personnel personnel merce d’immeubles sis dans le

canton de Soleure. art. 3, al. 1 art. 3, al. 1 LHID art. 3, al. 1

LIFD LHID

X, indépendant, domicilié dans Rattachement Rattachement Rattachement le canton du Tessin, perçoit une personnel économique personnel commission de courtage sur la

vente d’un immeuble situé dans art. 3, al. 1 art. 4, al. 1 LHID art. 3, al. 1,

le canton du Valais. LIFD LHID

X, indépendant, domicilié dans Rattachement Rattachement Rattachement le canton du Tessin, fait com- personnel économique économique merce d’immeubles sis dans le

canton du Valais. art. 3, al. 1 art. 4, al. 1 LHID nart. 4, al. 1

LIFD LHID

X, indépendant, domicilié en Rattachement Rattachement Rattachement France, perçoit une commission économique économique économique de courtage sur la vente d’un

immeuble situé dans le canton de art. 4, al. 1, let. art. 4, al. 1 LHID nart. 4, al. 2, Berne. d LIFD let. g LHID

X, indépendant, domicilié en Rattachement Rattachement Rattachement France, fait commerce économique économique économique d’immeubles sis dans le canton

du Berne. art. 4, al. 1, let. art. 4, al. 1 LHID nart. 4, al. 1

d LIFD LHID

X. SA, société dont le siège est Rattachement Rattachement Rattachement situé dans le canton de Zoug, personnel personnel personnel perçoit une commission de

courtage sur la vente d’un art. 50 LIFD art. 20, al. 1 LHID art. 20, al. 1, immeuble situé dans le canton de LHID

Zoug