Rapport explicatif

Art 21, al. 2, let. b (nouveau)

En raison de la nouvelle teneur de l’art. 21, al. 1, let. d, LHID, la let. b doit être modifiée et le rattachement économique prévu pour les personnes morales étrangères faisant commerce d’immeubles doit être supprimé.

Art. 72s (nouveau)

Etant donné que la modification concerne des règles d’imposition intercantonale, le Conseil fédéral fixera l’entrée en vigueur d’entente avec les cantons, afin d’assurer une adaptation simultanée aux prescriptions de la LHID.

3 Conséquences

La modification proposée aura pour conséquence une unification des pratiques cantonales dans le domaine de l’imposition des commissions de courtage. Elle assure une réglementation complète de tous les cas d’imposition des commissions de courtage.

En outre, cette unification de pratique offre un gain en transparence pour les contribuables et assure la sécurité du droit fiscal. Elle permet de plus d’empêcher que des commissions de courtage soient doublement imposées ou ne soient pas imposées.

En matière d’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles, la modification est d’ordre formel et a pour conséquence une unification de la réglementation et un gain de clarté bénéfique à la sécurité du droit.

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les recettes fiscales de la Confédération ne seront pas modifiées directement par la révision de la loi. Dans certains cas, des conséquences marginales pourront résulter d’effets secondaires de la mise en œuvre du projet (par exemple des charges d’exploitation plus faibles ou un bénéfice plus élevé des entreprises concernées).

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’a aucune conséquence sur l’état du personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les conséquences sur les recettes fiscales des cantons et des communes ne peuvent être estimées, faute de données. Les aspects suivants doivent être pris en compte pour évaluer l’éventuelle augmentation ou diminution des recettes :

D’après le droit en vigueur, la double imposition doit constituer une exception. En général, les sociétés de courtage immobilier connaîtront le traitement fiscal de leur