Rapport explicatif

activité sur le plan intercantonal et prendront les mesures qui s’imposent pour éviter la double imposition.

En revanche, le droit en vigueur n’exclut pas la non-imposition. La révision de la loi comblera une lacune à cet égard.

La réforme de la loi rendra plus attractifs les cantons qui ont des taux d’imposition faibles pour les courtiers indépendants et les sociétés de courtage immobilier (c’està-dire tant pour les personnes physiques que morales), tandis que la compétitivité des cantons à charge fiscale élevée pâtira de la réforme. En ce qui concerne les recettes fiscales des personnes morales, les cantons qui imposaient jusqu’ici les commissions de courtage au lieu de situation de l’immeuble et qui présentent une charge d’impôt sur le bénéfice relativement élevée seront les plus touchés par la réforme. Par ailleurs, les courtiers ne sont pas toujours mobiles. Leur activité requiert une bonne connaissance des marchés immobiliers locaux, la situation étant très différente d’une région à l’autre. A ceci s’ajoute qu’une présence locale est souvent nécessaire pour décrocher des mandats intéressants sur ce marché éminemment concurrentiel.

Dans l’ensemble, les conséquences financières pour les cantons et les communes sont donc négligeables, notamment parce qu’une partie de la révision de la loi ne concerne qu’un très petit groupe de contribuables et que l’autre partie de la révision n’est que purement formelle.

Le projet n’a aucune conséquence notable sur l’état du personnel des autorités fiscales cantonales.

3.3 Conséquences économiques

La révision de la loi renforce la sécurité du droit. Elle a donc aussi une utilité économique, car d’une part, elle permet de diminuer les frais administratifs et d’autre part, elle augmente la sécurité de la planification pour les entreprises. La suppression des procédures judiciaires permet aussi d’économiser des frais de procès. Enfin, à l’avenir, les entreprises actives dans le domaine du courtage immobilier n’auront plus besoin d'assumer une charge supplémentaire pour éviter une éventuelle double imposition (par exemple en ouvrant différents bureaux de courtage dans plusieurs cantons). Du point de vue de l’efficience de la perception et de l’acquittement de l’impôt, le projet présente donc des avantages. Cependant, la révision de la loi n’aura aucun effet notable sur la croissance économique, étant donné qu’il s’agit d’une légère adaptation du système fiscal qui ne concerne qu’un très petit nombre de personnes.