Rapport sur les résultats
Consultation 2015/49: Révision des conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services et conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de biens · 12 pages
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5.3 Remarques concernant les conditions générales de la Confédération relatives à
l’achat de services .................................................................................................. - 8 -