Rapport sur les résultats

Ch. 8 CG S / Demeure

Swissmem approuve expressément la modification.

Ch. 9 CG S / Responsabilité

La SSE est favorable à l’intégration de l’élément de la faute dans les dispositions sur la responsabilité. Elle rejette toutefois catégoriquement l’extension sans exception de la responsabilité pour les tiers auxquels les parties font appel, car cela revient à écarter de fait toute possibilité légale d’exclusion de la responsabilité pour les tiers.

Ch. 10 CG S / Assurances sociales

Pour la SSE, cette disposition est inutile, car l’obligation d’annoncer les collaborateurs auprès des assurances sociales découle déjà de la loi. Elle lui paraît néanmoins judicieuse pour des raisons de clarté.

Ch. 11 CG S / Droits de propriété

Swissmem estime que les dispositions du ch. 11.1 sont formulées de manière trop détaillée. En ce qui concerne le ch. 11.2, elle ne comprend pas pourquoi le mandant devrait bénéficier d’un droit d’utilisation illimité et s’attend à ce que cette disposition soulève régulièrement la controverse dans la pratique.

L’usic se félicite de la distinction prévue au ch. 11.2 entre les droits de protection nés dans le cadre de l’exécution du contrat et ceux nés en dehors de celle-ci. Elle considère toutefois que l’octroi d’un droit d’utilisation illimité pour les droits de protection nés en dehors de l’exécution du contrat va trop loin.

Proposition de modification de l’usic:

«11.2 Le mandataire reste titulaire des droits de protection sur les résultats de son activité qui font partie de l'objet du contrat mais qui n'ont pas été obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat (résultats préexistants). Il accorde au mandant un droit d’utilisation irrévocable et illimité des points de vue temporel, géographique et matérielimité sur l’objet du contrat. Ce droit couvre toutes les possibilités d'utilisation actuelles ou futures, le droit de concéder une sous-licence, le droit de cession et le droit de modification.»

Ch. 13 CG S / Protection et sécurité des données

La SSE se félicite de l’adoption de cette clause, car les parties seront réciproquement tenues de ne communiquer aucune donnée sur les procédures en cours, en particulier sur les procédures d’adjudication, à des tiers n’y participant pas.

6. Liste des destinataires et des autres participants à la procé- dure d’audition

Le tableau ci-dessous présente la liste des destinataires et des autres participants à la procédure d’audition, dans l’ordre alphabétique et avec les abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport.

Destinataires et autres participants Abréviation Avis Aargauische Industrie- und Handelskammer AHIK Non Alliancefinance Communauté de travail pour la sécurité du Non droit et la stabilité

BLS AG Non Pain pour le prochain Non