Rapport sur les résultats

particulier, une meilleure protection du maintien du secret, mais sans renversement du fardeau de la preuve.

Ch. 14 CG B et 13 CG S / Protection et sécurité des données

L’USS met en garde contre la possibilité d’abuser des dispositions sur la protection et la sécurité des données pour entraver – dans le domaine du contrôle des dispositions sur le travail, sur les salaires et autres – les tâches et les activités de coordination des organes de contrôle ainsi que des organes d’exécution paritaires. Elle demande que les CG soient rédigées en conséquence.

5.2 Remarques concernant les conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de biens

Ch. 8.4 / Remise et installations de biens

Swissmem regrette que l’obligation de contrôler les biens dans les plus brefs délais ne soit plus assortie d’un effet juridique, ce qui reviendrait selon elle à transformer la période de garantie en délai de réclamation. Actuellement, s’ils n’ont pas été contrôlés dans les 30 jours, les biens livrés sont réputés acceptés. Swissmem demande donc le maintien de la disposition actuelle.

Ch. 10.1 / Demeure

Swissmem demande le maintien de la réglementation actuelle, car avec les nouvelles dispositions les soumissionnaires tomberont immédiatement en demeure s’ils ne respectent pas un délai convenu fermement, ce qui sera préjudiciable à la sécurité du droit.

Ch. 12 / Garantie

Swiss Textiles propose que le terme «défaut», au ch. 12.2, soit remplacé par «défaut important» au sens des art. 367 ss du code des obligations (CO; RS 220). Elle propose également que le mandant ne puisse opérer de retenue sur la rémunération à hauteur de la moins-value qu’en accord avec le mandataire.

Swissmem déplore que la disposition du ch. 12.4 revienne à accorder une garantie «éternelle», contraire aux usages et par conséquent inacceptable. Une clause équitable voudrait que la garantie des pièces remplacées expire X mois après l’intervention.

5.3 Remarques concernant les conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de services

Ch. 1 CG S / Champ d’application

La SSE est d’avis que le champ d’application des CG S ne doit pas être étendu aux prestations de construction, autrement dit que lesdites CG ne doivent pas s’appliquer aux marchés de construction. Elle estime toutefois que les entreprises de construction qui fournissent également des prestations de planification doivent être soumises au CG S.

Ch. 2 CG S / Offre

La SSE qualifie la nouvelle disposition prévoyant que les offres doivent présenter la TVA séparément de judicieuse du point de vue de la transparence.