Rapport sur les résultats

La liste des destinataires et des autres participants à la procédure d’audition, avec les abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, figure au chapitre 6.

4. Remarques d’ordre général

Le CP, la CVCI, la CVAM, la FER, la Poste, la SSE, l’usic et l’USP approuvent l’orientation générale de la révision et se félicitent en particulier que les CG S et les CG B soient ainsi actualisées et précisées et que les attentes des utilisateurs soient prises en compte. Le CP, la FER, la Poste et l’usic jugent en outre positivement l’effort d’harmonisation avec les autres CG de la Confédération et avec celles des entreprises fédérales.

La FER fait remarquer que les CG objets de la révision ne reposent sur aucune base légale formelle. Seul l’art. 29, al. 3, de l’ordonnance sur les marchés publics (OMP;

RS 172.056.11) prévoit que l’adjudicateur applique en principe ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application de conditions particulières.

L’usic apprécie que les marchés de construction ne soient plus expressément exclus du champ d’application des CG, que la validité de l’offre ne soit plus obligatoirement de trois mois à compter de la soumission et que les nouvelles dispositions réglant spécifiquement la responsabilité excluent toute responsabilité pour le manque à gagner. Elle se félicite en outre qu’en cas de demeure, le mandataire ait la possibilité de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable et ne soit donc plus, comme c’est le cas aujourd’hui, automatiquement redevable d’une peine conventionnelle. L’usic a cependant aussi quelques réserves sur les projets de révision et elle les présente disposition par disposition.

Pour la SSE, certaines dispositions des projets de révision vont trop loin et débouchent sur un transfert de charges unilatéral et sur une répartition des risques défavorable aux entreprises.

Le canton FR relève avec satisfaction le renvoi aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’application d’une peine conventionnelle en cas de non-respect de ces dernières.

L’USS considère qu’il y a, du point de vue juridique, unité de matière entre la révision du droit des marchés publics et celle des présentes CG, raison pour laquelle son avis contient également des remarques concernant les normes légales fondant les CG. Elle relève en particulier que les contrats d’achat et, par conséquent, les CG de la Confédération doivent impérativement être conçus de manière à ce qu’il n’en résulte aucun effet déstabilisant sur les salaires et les conditions de travail, ni sur les règles du partenariat social.

La COMCO précise dans son avis qu’elle a examiné les projets de CG uniquement sous l’angle de leur impact sur la concurrence dans les procédures d’adjudication et non sous celui de leur compatibilité avec le droit des cartels. Elle fait remarquer qu’il n’est pas possible d’évaluer abstraitement si l’application de l’une ou l’autre disposition des CG est susceptible de constituer une entrave à la concurrence ou de présenter un caractère abusif. Seul l’examen de cas concrets permettra de le faire. Par ailleurs, pour lutter contre les cartels de soumission, la COMCO propose d’inscrire dans les CG une disposition imposant le paiement d’une peine conventionnelle aux soumissionnaires participant à de tels cartels.

Le BFEG qualifie le renvoi à la loi sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20) de judicieux, car il clarifie la situation des mandataires qui fournissent leurs prestations en Suisse, mais ont leur siège à l’étranger.

economiesuisse a expressément indiqué qu’elle s’abstenait de donner elle-même un avis, renvoyant aux réponses de ses membres concernés, en particulier à celle de Swissmem.