Projet

données en vertu du droit suisse. Les partenaires contractuels d’une infrastructure des marchés financiers dont les données pourraient être communiquées à un prestataire de services à l’étranger doivent être informés en conséquence.

⁵ L’infrastructure des marchés financiers, sa révision interne, la société d’audit et la FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, la BNS doivent pouvoir consulter et vérifier les services externalisés.

⁶ Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un dépositaire central externalise une partie de ses services ou de ses activités auprès d’une plate-forme technique qui relie, en tant que service public, des systèmes de règlement d’opérations sur valeurs mobilières. Ce type d’externalisation doit être régi par son propre cadre juridique et opérationnel. Celui-ci requiert l’approbation de la FINMA.

Art. 12 Services essentiels

(Art. 11, al. 1, LIMF)

¹ Sont considérés comme essentiels notamment les services relevant de la gestion des liquidités, de la trésorerie, de la gestion des risques, de l’administration des données de base et de la comptabilité, des ressources humaines, des technologies de l’information, du droit et de la compliance.

² Sont également considérés comme essentiels les services suivants:

a. sur les plates-formes de négociation:

1. toutes les activités destinées à garantir une négociation équitable, efficace et ordonnée,

2. l’exploitation de systèmes de matching et de distribution de données du marché;

b. chez les contreparties centrales:

1. la conclusion, relevant du droit des obligations, d’opérations sur valeurs mobilières entre deux participants ou entre un participant et une autre contrepartie centrale,

2. la mise à disposition d’instruments de planification et de couverture des défaillances de participants ou de contreparties centrales liées par un accord d’interopérabilité, de ségrégation des positions des clients de participants et de transfert de positions à d’autres participants;

c. chez les dépositaires centraux:

1. l’exploitation d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières,

2. la réconciliation de portefeuilles,

3. les services administratifs tels que le règlement de paiements d’intérêts et de dividendes ou les modifications du capital dans le portefeuille de valeurs mobilières conservé directement ou indirectement;

d. dans les référentiels centraux:

1. la collecte, la gestion et la conservation des données déclarées,

2. la publication des données déclarées,